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28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03169 (Responsabilité administrative, Décision de rejet, Mention des délais et voies de recours, Suspension, Commission de conciliation et d'indemnisation)

"La notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine [...]

28/05/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17PA03027 (Responsabilité médicale, Défaut d'information, Perte de chance, Absence)

"Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. C'est seulement en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, [...]

28/05/2019

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2019, n° 17BX01199 (Produit sanguin labile, Fourniture, Recours subrogatoire)

"M. X, qui souffre d'une hémophilie sévère depuis sa naissance, a bénéficié, avant que l'hépatite C ne lui soit diagnostiquée en mars 1991, de nombreuses transfusions de produits sanguins labiles et stables (dont il n'est pas contesté qu'elles sont à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C) [...]

17/12/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 décembre 2018, n°17NT01200 (Congé maladie, Congé de longe maladie, Imputabilité du service, Commission, Médecin spécialiste)

Un employé d’une commune sous congé maladie, demande la prise en charge de ce congé comme imputable au service. Le maire refuse cette demande. Par ailleurs, le requérant sollicite son placement en congé de longue maladie. Dès lors, le maire le place en congé de longue maladie un plein traitement, [...]

11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]

11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA00318 (Harcèlement moral, Rejet)

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements [...]

07/12/2018

Cour administrative d'appel de Nantes 7 décembre 2018, n°17NT00851 (Service hospitalier, Principe d’affectation par l’employeur, Grade, Emploi)

Un agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) au sein d’un EHPAD a sollicité la régularisation de sa situation administrative et la réparation de son préjudice financier au motif qu’il avait exercé des fonctions d’aide-soignant, depuis l’obtention du diplôme correspondant, tout en continuant à être classé et rémunéré comme un ASHQ. [...]

04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX02831 (Triplés, FIV, Diagnostic prénatal, Maladie génétique, Préjudice, Faute, Réparation)

En l’espèce, un couple demande en son nom et au nom de ses enfants réparation de différents préjudices auprès du tribunal administratif de Bordeaux, En effet, la femme ayant eu recours à une fécondation in vitro et accouché de triplés s'est vue posée le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker [...]

04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX03067 (Aide-soignante, Accident de travail, Congé maladie ordinaire, Requalification, Prise en charge)

Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « [...]

03/12/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 2018, n°16LY00043 (Fonction publique, Hiérarchie, Notation, Evaluation )

Un agent de la FPT indiquait ne pas avoir été évalué par son supérieur hiérarchique direct et contestait donc sa notation. » L'intéressé a contesté sa notation figurant sur la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2012, comportant une évaluation chiffrée au niveau 6 alors qu'elle avait [...]