Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est une nouvelle instance consultative qui vient remplacer l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Ce Haut Conseil a pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre [...]

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Ce texte vient en application de l’art. 1412-6 du code de la santé publique qui prévoit la création au niveau régional ou interrégional des espaces de réflexion éthique. Ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions [...]

Observatoire national de la fin de vie, 1er rapport sur les conditions de la fin de vie en France

    Consulter le rapport en version PDF L'observatoire de la fin de vie a pour mission de recueillir et de mettre en perspective l'ensemble des informations relatives aux conditions de la fin de vie. Cet état des lieux des connaissances existantes doit permettre d'éclairer les pratiques des professionnels de [...]

Rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - année 2010

La mission interministérielle se penche sur dérives sectaires dans le champ de la santé : le premier thème est celui de la nécessaire mise en garde contre les sollicitations à caractère sectaire auxquelles peuvent être exposés les malades atteints de cancer ; le second thème quant à lui est relatif [...]

Décret n° 2011-154 du 4 février 2011 portant modification du décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012

La composition de ce comité fait l’objet d’une modification ramenant notamment le nombre de ses membres de quarante sept à quarante six.

Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, n°326231 (bonnes pratiques HAS - données acquises de la science)

Il est intéressant de retenir dans cet arrêt que le Conseil d'Etat reconnait le caractère "normatif" des recommandations de l'HAS en considérant que ces guides de bonnes pratiques professionnelles font partie des données acquises de la science. En effet, la Conseil d'Etat estime que "en jugeant que M. H n'avait [...]

Circulaire n° DHOS/O2/F2/2009/23 du 22 janvier 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du plan d'amélioration de la sécurité des établissements ayant une autorisation en psychiatrie

DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ORGANISATION DES SOINS Sous-direction de l’organisation de l’offre régionale de soins et populations spécifiques (O2) Dossier suivi par : Florence Lys Tél. : 01.40.56.45.59 Fax : 01.40.56.63.02 E-Mail : florence.lys@sante.gouv.fr Sous-direction des affaires financières Bureau du financement de l’hospitalisation publique et des activités spécifiques de [...]

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2008-357 du 5 décembre 2008 relative au financement en 2008 par le FMESPP des opérations d’investissement validées lors de la première fenêtre d’instruction du plan Hôpital 2012

Date d’application : immédiate. Résumé : délégation de la tranche 2008 des crédits inscrits au FMESPP destinés au financement des opérations validées lors de la première fenêtre d’instruction du plan d’investissement Hôpital 2012. Mots clés : plan d’investissement Hôpital 2012, fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et [...]

Circulaire DHOS/F3 n° 2008-358 du 5 décembre 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des investissements relatifs au système d’information et à la modernisation des équipements dans les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation

Date d’application : immédiate. Résumé : financement par le FMESPP des investissements relatifs au système d’information et à la modernisation des équipements des établissements privés exerçant une activité de soins de suite ou de réadaptation. Mots clés : soins de suite ou de réadaptation – systèmes d’information, équipements, subventions, fonds [...]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 306922 (Infirmière stagiaire – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers)

Par décision du directeur général de l’AP-HP, une infirmière stagiaire s’est vu exclure définitivement de son stage pour motif disciplinaire, après sa comparution devant la commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers siégeant en formation disciplinaire. Cette infirmière a alors formé un recours contre cette sanction devant la commission [...]

Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 291857 (Procédure – commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – caractère contradictoire)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique le caractère contradictoire de la procédure devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. En l’espèce, une aide-soignante exerçait ses fonctions au sein d’une maison de retraite et à fait l’objet, par une décision de la directrice de [...]

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

  Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. Constitue une discrimination directe la [...]

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2008-80 du 3 mars 2008 relative au financement en 2008 par le FMESPP et/ou recettes assurance maladie DAF du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)

Date d’application : immédiate. Références : Circulaire DHOS/O2/F2/E4 n° 2005-565 du 20 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre du volet investissement du plan psychiatrie et santé mentale ; Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2006-351 du 1er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan « Hôpital [...]

Conseil d’Etat, 11 octobre 2007, n° 309371 (Fonction publique hospitalière – commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

  En l’espèce, un agent des services hospitaliers qualifié a été révoqué par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) dans lequel il exerçait sa profession pour avoir, en manquement à l’obligation de probité à laquelle il était tenu, accepté des bijoux d’un patient vulnérable en échange de services et [...]

Circulaire DHOS/O1/F2 n° 2007-306 du 31 juillet 2007 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par des établissements de santé autorisés à pratiquer la médecine d’urgence pour la modernisation des infrastructures techniques des SAMU

     Date d’application : immédiate. Références :         Code de la santé publique, notamment son article L. 6112-2 ;         Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;         Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000  de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;         Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale [...]

Circulaire DHOS/F2 n° 2007-214 du 2 juin 2007 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de projets visant à des réorganisations, modernisations au sein des territoires de santé

     Date d’application : immédiate Références :         Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ;         Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 notamment son article 93 ;         Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des [...]

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

  Abrogé par l'article 24 de la loi n°2011-905 du 29 juillet 2011  

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Décret d'application : - Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité