28 résultats de recherche pour «CONTRE»

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28/03/2001

Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants et son Rapport au Président de la République.

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72 et 74 ; Vu le traité [...]
22/02/2001

Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Cf Rapport au Président de la République (Ratifiée par la , art. 221) Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu [...]
21/12/2000

Code de l'action sociale, articles relatifs à l'accès à l'aide sociale des étrangers

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative) Issue de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles et abrogeant le code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret n° 56-149 [...]
24/04/1996

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Rapport au Président de la République Monsieur le Président, La sécurité sociale a été fondée en 1945 autour de quelques idées fortes et exigeantes : la solidarité entre tous, l'universalité de la couverture sociale et la responsabilité de chacun d'entre nous. Sa création a suscité une progression remarquable du niveau [...]
24/04/1996

Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Rapport au Président de la République Monsieur le Président, La sécurité sociale a été fondée en 1945 autour de quelques idées fortes et exigeantes : la solidarité entre tous, l'universalité de la couverture sociale et la responsabilité de chacun d'entre nous. Sa création a suscité une progression remarquable du niveau [...]
24/04/1996

Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

Rapport au Président de la République Monsieur le Président, Le présent projet d'ordonnance, relatif à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, constitue l'un des principaux volets de la réforme de la sécurité sociale présentée au Parlement par le Premier ministre à la mi-novembre 1995. Il contribuera à sauvegarder les [...]
24/01/1996

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la construction [...]
01/12/1986

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant [...]