87 résultats de recherche pour «RECOURS» «CONTRE»

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01/08/2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013

  Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont il avait été saisi par plus de soixante [...]
14/06/2012

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil considère que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Il rejette ainsi la requête d’une jeune femme demandant l’accès à des documents concernant le [...]
10/05/2012

Cour administrative d’appel de Paris, 10 mai 2012, n°10PA05827 (INSERM – Cellule embryonnaire – Recherche – Protocole – Autorisation – Agence de la biomédecine)

Par décision du 20 juin 2008, l’Agence de la biomédecine a autorisé la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires, déposé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale (FHS) par l’utilisation [...]
03/11/2011

Cour européenne des droits de l’homme, 3 novembre 2011, affaire 57813/00 (Don de gamètes)

Concernant le don de gamètes, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise qu’un Etat n’a pas l’obligation d’autoriser le recours à un tiers donneur pour permettre la conception in vitro d’un enfant. En l’espèce, deux couples mariés avaient fait grief aux dispositions de la [...]
18/10/2011

Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2011, n° C 34/10 (embryon humain - définition - brevet)

Cette décision est très importante puisque la Cour de justice de l'Union européenne devait pour la première fois répondre à la question de l'utilisation industrielle et commerciale des recherches menées sur l'embryon humain se clôturant par sa destruction. La Cour  a décidé qu'il ne pouvait y  avoir de brevets sur [...]
27/04/2011

Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n°334396 (Haute autorité de santé - recommandation de bonnes pratiques - retrait)

En l'espèce, l'association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) demande notamment au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Président de la Haute autorité de santé en date du 7 septembre 2009 par laquelle a été rejetée la demande de l'association tendant à l'abrogation de la recommandation professionnelle relative au "traitement [...]
23/12/2010

Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, n°337396 (Ordonnance – Biologie médicale – Recours en annulation)

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat national des médecins biologistes ont formé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Le Conseil d’Etat a censuré le nouvel article L. 6223-5 [...]
04/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°09-68.903 (amiante - indemnisation - préjudice moral - petite fille de la victime - absence de lien de causalité - refus)

En l'espèce, M. Y, ouvrier d'état à la direction des constructions navales de Lorient, a été reconnu atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de son employeur. Il décède le 12 juillet 2008. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du [...]
13/01/2010

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Voir également : - Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale - Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale Monsieur le Président de la République, Présentation générale La biologie médicale est devenue, à la [...]
05/01/2010

Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale

Voir également : - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale L'Autorité de la concurrence, Vu la lettre, enregistrée le 21 décembre 2009 sous [...]
01/10/2009

Délibération n° 2009-569 du 1er octobre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de la santé et des sports, le 24 septembre 2009, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données intitulé « Traitement relatif à la gestion [...]
13/03/2008

Circulaire interministérielle DGS/RI2/DHOS/DGT/DSS n°2008-91 du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposées à un risque de transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Cette circulaire a pour objet de porter à la connaissance des professionnels de santé, des services de l’État et de l’assurance maladie, des données sur la conduite à tenir devant des personnes qui viennent d’être exposées à un risque de contamination par le VIH. Ces données tiennent compte des modifications [...]
21/01/2008

Circulaire DGS/MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d’experts prévus par l’article L. 2123-2 du code de la santé publique

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception  a reconnu un droit personnel à la stérilisation volontaire, et a assorti cette reconnaissance de dispositions protectrices spécifiques s’agissant des majeurs protégés. Cette circulaire précise les conditions de mise en œuvre de [...]
15/06/2007

Circulaire DGS-RI2/DHOS n° E2-238 du 15 juin 2007 relative aux missions des établissements de santé en matière d’éducation thérapeutique et de prévention dans le champ de la sexualité chez les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

     Références : - Code de la santé publique et notamment l’article L. 6111-1 ; - Loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, notamment l’article L. 1411-2 ; - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - Décret [...]
13/04/2007

Circulaire DHOS/O4 n° 2007-153 du 13 avril 2007 relative à la structuration de la filière de soins pour les patients atteints d’une maladie rare et créant les centres de compétences

   Références :          - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique publiée au Journal officiel du 11 août 2004 ; - Décret no 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au [...]
28/03/2007

Circulaire DGS/DHOS/2B/O4 n° 2007-116 du 28 mars 2007 relative aux rôles et missions des services déconcentrés, des Agences régionales de l’hospitalisation, de l’Agence de la biomédecine dans les domaines de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et du diagnostic prénatal (DPN)

     Date d’application : immédiate. Références : Agence de la biomédecine (autorisations et agréments) Agence régionale de l’hospitalisation (autorisations). - Loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (et notamment les articles L. 1418-1 à L. 1418-8 du code de la santé publique) ; - Articles L. 1244-1 à L. 1244-9 du code de la santé [...]
13/03/2007

Cour administrative d'appel de Douai , 13 mars 2007 (Donneur bénévole - obligation d'information - contamination)

Cette jurisprudence rappelle l'obligation d'informer le donneur de sang bénévole contaminé par le virus de l'hépatite C. Le regime de la responsabilité de la puissance publique est applicable en cas de contamination lors d'une transfusion. " (...) Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le CENTRE HOSPITALIER DE LENS qui admet [...]
23/01/2006

Circulaire DHOS/DGS/O4/SD5D n° 2006-33 du 23 janvier 2006 relative à l’appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l’obtention du label de « centre de référence pour une maladie ou un groupe de maladies rares »

Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique publiée au Journal officiel du 11 août 2004 ; Arrêté du 9 août 2004 portant création du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares publié au Journal officiel du 9 septembre 2004 ; Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au Comité [...]
29/11/2005

Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique

1. Objet et définitions 1.1. Objet La présente directive interministérielle est prise en application des dispositions de la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une « situation d'urgence radiologique », telle que définie à l'article R. 1333-76 du code de [...]
22/06/2005

Circulaire DGS/6 D/DHOS/O1 n° 2005-290 du 22 juin 2005 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé et en médecine de ville pendant la période d’été

Date d’application : immédiate. Textes de référence :Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ;Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 (JO du 2 juillet 2004) ; Arrêtés du 1er juillet 2004 (JO du 13 juillet 2004) et [...]