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08/09/2017

Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, en considérant que [...]
04/08/2017

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]
14/06/2017

Arrêté du 14 juin 2017 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cet arrêté prévoit que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.

09/05/2017

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il met en place un vote électronique pour les élections au sein des unions régionales des professionnelles de santé (URPS) qui se substitue au système [...]
09/05/2017

Circulaire n° DGOS/R1/2017/165 du 9 mai 2017 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2017

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2017, un montant de 58,4 M€ de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Font notamment l'objet d'un financement : la sécurisation des établissements de santé, les projets d'investissement validés dans le cadre [...]
31/03/2017

Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2017. Il fixe le modèle de déclaration d'intérêts établies sur le fondement de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type peut continuer [...]
26/01/2017

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

Le Gouvernement est habilité par l'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé à prendre les mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège. Le collège est désormais composé de sept [...]
20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

Cette ordonnance est prise en application de l'article 169 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des [...]
09/01/2017

Rapport annuel 2015 du Comité économique des produits de santé (CEPS)

Ce rapport est structuré en trois parties. Il présente successivement les thèmes des médicaments (ventes et dépenses de médicaments remboursables en 2015 ; fixation des prix et régulation économique) et des dispositifs médicaux (vente, remboursement, tarification et régulation). Il présente enfin les statistiques d’activité du Comité pour l’année 2015.
27/12/2016

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant pour l'exercice 2016 du financement de l'Agence de la biomédecine

Pour l’exercice 2016, ce texte fixe le montant du financement de l'Agence de la biomédecine à 25 997 452 euros.
04/11/2016

Instruction nº DGS/MAPDS/2016/327 du 4 novembre 2016 relative au dispositif d’autorisation et de financement des pôles régionaux de compétence en éducation pour la santé et promotion de la santé

Créés par l’INPES en 2002, les pôles régionaux de compétences (PRC) en éducation pour la santé (EPS) et promotion de la santé (PS) sont des plateformes ressources qui fédèrent régionalement les compétences et les ressources en EPS/PS. Dans le cadre de la création de l'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP), [...]
26/09/2016

Arrêté du 26 septembre 2016 instituant un délégué ministériel à l'innovation auprès du secrétaire général des ministères sociaux

Cet arrêté confie une mission de coordination de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovations en santé au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il s'appuie pour la conduire sur un délégué ministériel à l'innovation en santé. Cette mission « concerne les actions du [...]
03/08/2016

Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'INSERM. En outre, la référence législative à la nouvelle instance d'évaluation dénommée « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » est intégrée dans le décret. [...]
18/06/2016

Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées [...]
03/05/2016

Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine

Ce décret précise les missions de l'Agence de la biomédecine en ce qui concerne la gestion du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques (CSH) et d'unités de sang placentaire. A ce titre, il explicite le contenu des différentes activités que recouvre la mission de gestion de ce registre. Il [...]
14/04/2016

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016. Elle est prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 juillet 2016, les dispositions nécessaires [...]
25/01/2016

Rapports de l'IGAS relatifs au bilan et aux perspectives des cellules interrégionales et régionales d'épidémiologie (CIRE) et aux perspectives d'organisation territoriale pour le nouvel Institut de santé publique

Par lettre de mission du 1er octobre 2014, le ministère en charge de la santé a confié à l'IGAS "une mission d'évaluation des cellules interrégionales et régionales d'épidémiologie (CIRE)", afin d'évaluer "le dispositif actuel et ses forces et faiblesses au regard des missions des Agences régionales de santé (ARS) et [...]
05/01/2016

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé pour une durée de cinq ans, relève du ministère en charge de la santé. Trois grandes missions lui sont confiées : la contribution à « une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des [...]
30/12/2015

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au financement pour l'année 2015 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

Pour l’année 2015, ce texte précise que « le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence des systèmes partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 14 900 000 [...]