Instruction n° DGOS/R4/R1/SG/TFF/2019/245 du 26 novembre 2019 relative à une enquête sur le financement de la psychiatrie

Cette instruction de la DGOS a pour objectif de recenser un certain nombre d’informations quant aux activités autorisées en cours de déploiement, aux projets d’autorisations en 2020, aux activités identifiées par l’ARS comme interrégionales et aux crédits alloués en 2018 et 2019, afin de préparer les simulations financières nécessaires et [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Contrôle de la régularité de la procédure de soins psychiatrique par le juge)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d’un programme de soins. Le préfet saisi le juge des libertés et [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a été admise en soins psychiatrique sans consentement à la demande de sa mère. Le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de poursuite de la mesure. L’intéressé se pourvoit en cassation en [...]

Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-50.070 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Délai légal d'établissement des certificats médicaux, Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, au cours de sa garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme, une personne est examinée par un médecin psychiatre qui préconise son admission en soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé est alors admis dans un service des urgences de [...]

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

Recommandations en urgence du 29 octobre 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

Lors de sa visite du Centre hospitalier du Rouvray le 18 octobre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a constaté des conditions de prise en charge indignes et de graves dysfonctionnements institutionnels , susceptibles de porter atteinte à l’article 3 de la Convention européenne des [...]

Conseil d’État, décision n° 421329, 422497 et 424818 du 4 octobre 2019 (Traitement de données à caractère personnel, HOPSYWEB, Soins psychiatriques sans consentement, Pseudonymisation des données)

Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB », relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat dans une décision du 4 octobre 2019. Les deux alinéas [...]

Décret n°2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Ce décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Celui-ci est nommé par décret sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de « mettre en œuvre la [...]

Rapport d'activité 2018 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour 2018 pointe à nouveau les atteintes à l'ensemble des droits fondamentaux contribuant à la dignité de la personne. Il déplore le doublement de la durée de rétention administrative et le raccourcissement des délais de recours mis en [...]

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

A la suite d'une tentative de suicide par voie médicamenteuse, une patiente mineure a été admise aux urgences. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre a prescrit l'administration d'un tranquillisant ainsi que son placement dans une cellule de dégrisement avec contention. Quelques minutes plus tard la [...]

Cour de cassation, 6 mars 2019, n°17-31265 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Délai, Débat contradictoire)

La Cour de cassation rappelle qu’ « une saisine du juge des libertés et de la détention effectuée dans le délai légal ne peut être jugée comme tardive ». En l’espèce, le 27 septembre 2017, suite à des troubles sur la voie publique, le maire d’une commune a arrêté une [...]

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n°17-31528 (Acte authentique, Curatelle, Certificats médicaux des psychiatres, Succession, Nullité de la vente)

A la suite d’une promesse de vente, réitérée par un acte authentique, une maison a été vendue à une femme. Celle-ci est placée un an après la vente sous curatelle par le juge des tutelles et décède par la suite. Les successeurs agissent en nullité de l’acte de vente. Par [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Ce texte poursuit jusqu'au 31 décembre 2021 "l'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes". Ladite expérimentation "porte sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes [...]

Tribunal de Grande Instance de Lille, 21 septembre 2018, n° 17/01648 (Libération conditionnelle, Expert judiciaire, Psychiatre, Responsabilité civile)

Par ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Lille (TGI) précise que la responsabilité civile d’un expert judiciaire psychiatre lors d’une libération conditionnelle peut être engagée. Suite à sa condamnation pour un premier viol, un individu qui a obtenu une libération conditionnelle est à nouveau condamné pour des faits [...]

Guide HAS relatif à la coordination entre le médecin généraliste et les différents acteurs de soins dans la prise en charge des patients adultes souffrant de troubles mentaux - Septembre 2018

Ce guide relatif à la coordination entre le médecin généraliste et les différents acteurs de soins dans la prise en charge des patients adultes souffrant de troubles mentaux présente un état des lieux des expériences d’amélioration de la coordination conduites en France et à l’étranger. Il propose également des repères [...]

Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

Feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie (2018-2022)

"La stratégie nationale de santé constitue le cadre de la politique de santé en France. Elle est définie par le Gouvernement et se fonde sur l’analyse dressée par le Haut Conseil de la santé publique sur l’état de santé de la population, ses principaux déterminants, ainsi que sur les stratégies [...]

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.507 (Soins sans consentement, Directeur de l'établissement d'accueil, Qualité de partie à l'instance, Rejet)

La Cour de cassation relève qu’il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique « que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'émane pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de [...]

Cour d'appel de Poitiers, 19 avril 2018, n° 18/000156 (Soins sans consentement, Urgence, Maintien, Hospitalisation complète, Amélioration de l'état de santé, Appel, Mainlevée constatée)

Le 16 mars 2018, Mme X. a été hospitalisée sur demande d'un tiers en urgence au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Par décision en date du 19 mars 2018, le Directeur du centre hospitalier a prononcé le maintien de Mme X. en soins psychiatriques [...]

Cour d'appel de Poitiers, 12 avril 2018, n° 18/000116 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Appel, Maintien, Hospitalisation complète)

Mme X. a été hospitalisée en urgence à la demande de son compagnon, sur la base du certificat médical du docteur Y. qui a relevé une décompensation de registre psychotique avec exaltation, bizarreries, actes classiques (confirmés par le conjoint), thèmes inadaptés autour d'une grossesse, précision donnée que l'intéressée ne prenait [...]