Les apports de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du [...]

Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC (Fin de vie, Limitation de traitement, Arrêt de traitement, Personne hors d'état d'exprimer sa volonté, Dignitié de la personne humaine, Droit à un recours juridictionnel effectif, Constitutionnalité, Réserve d'interprétation)

Le Conseil affirme : « s'agissant d'une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de [...]

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Auparavant, la procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou d'arrêt de traitements n'était obligatoire qu'en l'absence de directives anticipées. Ce décret modifie le code de déontologie médicale sur ce point, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 2016. Désormais, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer [...]

Conseil d'Etat, 8 mars 2017, n° 408146 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Conseil d’Etat, 3 mars 2017, n° 403944 (Fin de vie, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Sédation profonde et continue jusqu’au décès, Procédure collégiale, Renvoi, Conseil constitutionnel)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]

Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2017, n° 1608830 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Fin de vie - S'informer pour mieux s'y préparer (Mise à jour mai 2017)

Dix ans après la loi Leonetti, la loi du 2 février 2016 vient renforcer les droits du malade notamment en fin de vie. Cette loi est essentielle. L’AP-HP souhaite la faire connaître à l’ensemble de ses professionnels, notamment sur la question des directives anticipées. Il est aussi de sa responsabilité [...]

Fin de vie - Que dit la Loi ? (Mise à jour mai 2017)

Dix ans après la loi Leonetti, la loi du 2 février 2016 vient renforcer les droits du malade notamment en fin de vie. Cette loi est essentielle. L’AP-HP souhaite la faire connaître à l’ensemble de ses professionnels, notamment sur la question des directives anticipées. Il est aussi de sa responsabilité [...]

Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, n° 1607855 (Fin de vie, Référé liberté, Pouvoirs du juge, Coma, Directives anticipées, Absence, Personne de confiance, Absence, Procédure collégiale, Régularité, Obstination déraisonnable, Traitement douloureux, Maintien artificiel en vie)

Le 7 octobre 2016, M. X., âgé de 79 ans, a été admis au service des urgences d’un hôpital alors qu’il était dans le coma et hors d’état d’exprimer sa volonté. En l’absence d’évolution favorable de l’état de santé de M. X., l’équipe médicale a pris une première décision de [...]

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il vient modifier le code de déontologie médicale en créant quatre articles portant notamment sur la procédure collégiale mise en œuvre lorsqu'il [...]

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce texte est pris pour l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux directives anticipées. Il en fixe les conditions de validité, le [...]

Les directives anticipées (Haute Autorité de Santé)

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la Haute Autorité de Santé (HAS) propose trois nouveaux documents relatifs aux directives anticipées. Le premier s'adresse au patient : il comporte plusieurs [...]

Avis de l'Espace éthique de la FHF sur les contraintes éthiques des directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d’une maladie grave

Cet avis, qui ne concerne que la question des directives anticipées émanant de personnes atteintes de maladies graves, mentionne que « les directives anticipées (DA) sont susceptibles de devenir contraignantes », c’est-à-dire qu’elles « s’imposent au médecin sauf s’il est en mesure de justifier par écrit pourquoi il ne les applique pas (par [...]

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Cette loi modifie les droits des personnes, les principes généraux en matière d’information des usagers du système de santé ainsi que l’expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie. Elle modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux soins [...]

Rapport IGAS « Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie » - Octobre 2015

« A la demande de la ministre des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, l’IGAS a mené une expertise pour déterminer le ou les opérateurs les plus efficient(s) pour gérer le registre national des directives anticipées (DA) de fin de vie. Ces directives anticipées expriment la [...]

Communiqué de presse - Cour européenne des droits de l’Homme, Grande Chambre, 6 juillet 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Cour européenne des droits de l’Homme – Grande Chambre)

 À la date du 26 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme, en sa Grande Chambre, a été saisie d’une demande en révision. En effet, par un arrêt du 5 juin 2015, «  Affaire Lambert et autres c. France », la Cour avait estimé que l’arrêt du Conseil d’État, du 24 [...]

Cour européenne des droits de l'homme, 5 juin 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Convention européenne des droits de l’homme)

Le 5 juin, la CEDH a estimé que l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2015 qui rendait possible l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de M. X ne violait pas la Convention européenne des droits de l’homme et notamment son article 2. « La Cour a considéré conformes aux [...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n° 381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation)

  Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation du Dr X du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients de l’unité [...]

Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

Il s’agit d’une affaire dans laquelle un patient se trouve dans un état pauci-relationnel sous-alimentation et hydratation artificielle. En effet, à la suite d’un accident de la circulation en 2008, cet homme a subi un traumatisme crânien le rendant tétraplégique. Il est à ce jour alimenté et hydraté artificiellement et entièrement dépendant. [...]

Guide du réseau champardennais d'accompagnement en soins palliatifs « Les directives anticipées » - Mai 2014

Ce guide, réalisé par le réseau Champardennais d’accompagnement en soins palliatifs et mis en ligne sur le site de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Champagne-Ardenne à l’attention du personnel soignant, se veut complémentaire des documents déjà existants élaborés notamment par le Ministère. Il présente des éléments de réflexion concernant la [...]