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15/10/2009

Tribunal de grande instance de Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, RG 09/00588 (Agence de la biomédecine – CECOS – Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

Par ce jugement, se pose la question de savoir si une femme peut se voir restituer les paillettes de sperme de son concubin ou de son mari défunt afin de disposer librement des gamètes non fécondés et de se faire inséminer en vue de porter leur enfant ; cette interrogation [...]
09/04/2009

Réponse de la Ministre de la santé et des sports, 9 avril 2009, n°07830 (Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

En l’espèce, une sénatrice a posé une question à la ministre de la santé et des sports relative à l’utilisation par l’épouse d’un homme, décédé des suites d’une maladie ou d’un accident, des gamètes auto-conservés par celui-ci de son vivant. Elle demande si le gouvernement envisage d’autoriser légalement une possibilité [...]
22/01/2008

Assistance médicale à la procréation (AMP)

1. Définition de l’assistance médicale à la procréation (AMP) L’assistance médicale à la procréation « s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel (…) » (article L. [...]
21/01/2008

Circulaire DGS/MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d’experts prévus par l’article L. 2123-2 du code de la santé publique

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception  a reconnu un droit personnel à la stérilisation volontaire, et a assorti cette reconnaissance de dispositions protectrices spécifiques s’agissant des majeurs protégés. Cette circulaire précise les conditions de mise en œuvre de [...]
10/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01014 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]
10/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01012 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]
28/03/2007

Circulaire DGS/DHOS/2B/O4 n° 2007-116 du 28 mars 2007 relative aux rôles et missions des services déconcentrés, des Agences régionales de l’hospitalisation, de l’Agence de la biomédecine dans les domaines de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et du diagnostic prénatal (DPN)

     Date d’application : immédiate. Références : Agence de la biomédecine (autorisations et agréments) Agence régionale de l’hospitalisation (autorisations). - Loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (et notamment les articles L. 1418-1 à L. 1418-8 du code de la santé publique) ; - Articles L. 1244-1 à L. 1244-9 du code de la santé [...]
26/11/2004

Circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES n° 2004-569 du 26 novembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissement de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ;Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 (JO du 2 juillet 2004) ; Arrêtés du 1er juillet 2004 (JO du 13 juillet 2004) et du [...]
10/11/2004

Circulaire DGS/SD5C/DHOS/E 2 n° 2004-532 du 10 novembre 2004 relative au dépistage obligatoire au cours de la grossesse de l'antigène HBs du virus de l'hépatite B (VHB) et à la vaccination des nouveau-nés de femmes porteuses de l'antigène du virus de l'hépatite B

Date d'application : immédiate. Textes de références : Décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré- et postnatal ; Recommandations du comité technique des vaccinations publiées le 9 décembre 1991 dans le BEH n° 49/1991 ; ANAES-INSERM : réunion de consensus : vaccination contre le [...]
16/07/2003

Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des recommandations du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ; Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption [...]
13/02/2003

Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique et relatif à l'élargissement du champs des méthodes contraceptives

Date d'application : immédiate. Textes de référence :Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;Circulaire n° 2001-467 du 28 septembre 2001. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les [...]
14/06/2002

Circulaire DHOS/DGS n° 2002-350 du 14 juin 2002 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses (IVG) dans les établissements de santé publics et privés en période estivale

Date d'application : immédiate. Textes de référence : circulaires du 22 juillet 1998, du 28 juin 1999, du 17 novembre 1999, du 26 juin 2000, 13 juillet 2001 et du 21 janvier 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les [...]
14/05/2002

L'interruption volontaire de grossesse sur une personne mineure

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse fixe désormais avec plus de précision, le cadre juridique des IVG pratiquées à la demande d’une mineure, et plus précisément les conditions de réalisations de ces IVG. Ces conditions soulèvent les interrogations suivantes : 1- le [...]
28/09/2001

Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Références : Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; Décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la [...]
13/07/2001

Circulaire DHOS/04/DGS n° 2001-338 du 13 juillet 2001 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses (IVG) dans les établissements de santé publics et privés en période estivale

Date d'application : immédiate Référence : Circulaires du 22 juillet 1998, du 28 juin 1999, du 17 novembre 1999 et du 26 juin 2000. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation [...]
04/07/2001

Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contaception

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par M. Bernard Accoyer, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Bruno Bourg-Broc, Christine Boutin, Loïc Bouvard, Dominique Caillaud, Richard Cazenave, Jean-François Chossy, Pascal Clément, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Léonce Deprez, Laurent Dominati, [...]
27/06/2001

Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contraception

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2001, par MM. Bernard Seillier, Jean Chérioux, Claude Huriet, James Bordas, Paul Girod, Philippe Adnot, Denis Badré, Jean Bernard, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Maurice Blin, André Bohl, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Jean Clouet, Philippe Darniche, Paul d'Ornano, Charles-Henri de [...]
25/04/2001

CE, 25 avril 2001, Association X.

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 211638 - Séance du 30 mars 2001, lecture du 25 avril 2001 - ASSOCIATION X. Texte intégral de la décision Vu la requête présentée pour l'ASSOCIATION X. demandant au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir [...]
26/06/2000

Circulaire DH/DGS SP 2 n° 2000-347 du 26 juin 2000 relative à l'amélioration de l'organisation des interruptions volontaires de grossesse : fonctionnement des permanences téléphoniques régionales et continuité du service public pendant l'été

Références : Arrêté du 8 janvier 1999 ; Circulaires du 22 juillet 1998, du 28 juin 1999 et du 17 novembre 1999. Date d'application immédiate. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des [...]
04/04/2000

Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d'accueil de l'embryon et d'autorisation des centres à l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil

Références : Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, portant réforme hospitalière ; Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ; Décret n° 95-560 du 6 [...]