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26/03/2003

Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 relative à l'organisation des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés

Date d'application : identique à celle de l'arrêté en date du 26 mars 2003 ayant le même objet. Références : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives modifiée par la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 ; Loi n° [...]
23/06/2002

5. Difficultés pratiques - 1 - le "grand mineur"

Le " grand mineur " n'est pas une notion juridique : la loi ne connaît que " le mineur " et "le majeur ". 1. le régime de protection de la personne mineure La loi confère au mineur, en fonction de son âge (11, 13, 15 ou 16 ans), le [...]
14/02/2002

Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances et des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des mineurs victimes

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Date d'application : dès [...]
03/07/2001

Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables

Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (notamment les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du code pénal ; Articles 223-6 [...]
10/01/2001

Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance

Date d'application : dès réception. Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (voir les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du [...]
18/02/1999

7. Difficultés pratiques - 3 - le titulaire de l'autorité parentale

* Plusieurs situations sont envisageables : 1 – Lorsque les parents sont mariés : Le principe établi par l’article 372 du code civil est l’exercice commun de l’autorité parentale par les père et mère. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre quand [...]
18/02/1999

10. Glossaire et abréviations

ADOPTION : Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères l’une à l’autre. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. L’adoption peut être “ plénière ” (il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté et sa famille d'origine) ou “ simple ” (l'enfant conserve [...]
18/02/1999

9. Difficultés pratiques - 5 - l'urgence

L’urgence peut se définir comme la situation dans laquelle le médecin ou l’équipe médicale constate la nécessité, en raison du pronostic vital, d’accomplir sans formalités les soins indispensables à la personne. Dans ce cas, le médecin intervient même sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale qui sera avisé, ainsi que [...]
18/11/1991

Circulaire n° 91-303 du 18 novembre 1991 scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social

Référence : - Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation. - Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (article 23) relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. - Loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur [...]
20/11/1989

Convention de New-York relative aux droits de l'enfant

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT - 20 novembre 1989 - signée et ratifiée par 191 pays (deux pays seulement - les Etats Unis et la Somalie - n'ont pas encore ratifié la Convention) PRÉAMBULE Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la [...]
16/03/1988

Circulaire DGS/dh n° 132 du 16 mars 1988 relative à l'amélioration des conditions d'hospitalisation des adolescents

Bien que les statistiques hospitalières ne permettent pas de mesurer la part que représentent les adolescents dans la population accueillie à l'hôpital, quelques données ponctuelles peuvent en montrer l'importance : - une étude effectuée par l'I.N.S.E.R.M. en milieu lycéen montre qu'entre douze et seize ans, plus de 25 p. 100 [...]
01/01/1988

Charte de l'enfant hospitalisé (1988)

Le droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants - UNESCO Cette charte a été préparée en 1988 par 12 associations européennes, d'Italie, de Belgique, des Pays-bas, d'Allemagne, de Suisse, de Grande-Bretagne, de Suède, de Norvège, du Danemark, de Finlande, d'Islande et de France ( [...]
01/08/1983

Circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l'hospitalisation des enfants

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Le secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés à Messieurs les commissaires de la République : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour [...]
18/03/1983

Circulaire interministérielle n° 83/13/FE 3 du 18 mars 1983 relative aux enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement

Les pouvoirs publics ont la responsabilité d'assurer la protection des enfants qui sont ou peuvent être victimes de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels ou encore être délaissés par leur famille dans des conditions préjudiciables à leur développement. Cette responsabilité est essentielle eu égard à la faiblesse physique et psychologique [...]