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03/12/2025

Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 3 décembre 2025, n°24-16.769

Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité du transfert d’un patient vers un établissement exerçant les missions de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Pour rappel, l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que : « [...]
01/12/2025

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du [...]
01/12/2025

Kit de déploiement de Mon espace santé (MES) dans le secteur social et médico-social, Agence du numérique en santé, décembre 2025

L'Agence du numérique en santé (ANS) propose un kit de déploiement de Mon espace santé (MES) dans le secteur social et médico-social.
27/11/2025

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]
14/11/2025

Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]
06/11/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-20.409

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré qu'un inspecteur régleur peut représenter un assureur lors des opération d'expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées, même contre l'avis de la personne faisant l'objet de l'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la [...]
06/11/2025

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Une loi du 6 novembre 2025 intègre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle a été promulguée suite à une proposition de loi déposée en janvier 2025 pour faire suite aux conclusions du rapport de la missions d’information créée fin 2023 [...]
03/11/2025

Conseil National de l’Ordre des Médecins - Vaccination, tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander. État des lieux, nouveaux enjeux - novembre 2025

Le rapport du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) de novembre 2025, dresse un état des lieux complet de la vaccination en France. Il fait état des enjeux scientifiques, juridiques, déontologiques et de communication auprès du public. Il rappelle que la vaccination reste un pilier majeur de santé publique, [...]
29/10/2025

Cour des comptes, rapport "Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux", octobre 2025

Pour faire face à l’enjeu de santé publique que représente l’accident vasculaire-cérébral (AVC), une politique en santé a été progressivement mise en œuvre depuis le début des années 2000, fondée sur la création de services spécialisés dans le traitement des AVC au stade aigu, les unités neuro-vasculaires (UNV), et sur [...]
28/10/2025

Cour de cassation, chambre criminelle décision n°25-82.617 du 28 octobre 2025

Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé. En l’espèce, un médecin consulté en 2008, est poursuivi du chef [...]
23/10/2025

HAS, guide "Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé dans les secteurs sanitaire, social et médico-social", octobre 2025

Face au développement exponentiel des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le milieu de la santé, la HAS publie un guide « Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé » à destination des professionnels de santé. Ce guide, volontairement concis, vise à accompagner les établissements de santé et professionnels utilisateurs [...]
15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]
14/10/2025

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]
10/10/2025

Guide des conventions AP-HP

Ce guide, a pour objectif de proposer des outils et des modèles de conventions.

09/10/2025

Instruction n° DGOS/FIP3/DSS/SD1A/2025/145 du 9 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé

Une nouvelle instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère chargé de la santé vient préciser la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance [...]
06/10/2025

Avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale

Suite à un premier rapport paru en 2017, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un nouvel avis relatif à la prise en charge des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale ; le CGLPL constate que les droits des mineurs hospitalisés en [...]
30/09/2025

Guide AP-HP - Visiter un patient à l'hôpital

La mise à jour du guide AP-HP « Visiter un patient à l’hôpital » vient intégrer les nouvelles dispositions de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie du 8 avril 2024 (dite loi « Bien vieillir »), ainsi que la Charte sur la [...]
25/09/2025

Recommandations de la SFAR relatives aux décisions de limitation et d’arrêt de traitements (LAT) en soins critiques de l’adulte - sept 2025

À l’occasion de son congrès scientifique tenu en septembre dernier, la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR), la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) ainsi que la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation (SOFMER) ont conjointement élaboré et présenté des recommandations visant à encadrer la [...]
24/09/2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation vient éclaircir le cadre relatif à l’isolement et l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures. Les faits concernent une personne placée sous curatelle admise en soins psychiatriques sans consentement et ce pour péril imminent en 2024. [...]
24/09/2025

Cour de cassation - Première chambre civile — 24 septembre 2025 - n° 24-13.494

Dans sa décision du 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Pour rappel, l’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la chambre [...]