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Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce dernier prévoit l’obligation, pour l’ensemble des [...]

Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine

Le décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 précise qu’à compter du 1er septembre 2020, les étudiants en deuxième cycle des études de médecine bénéficient d’une « indemnité forfaitaire d'hébergement (150 euros bruts par mois) lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire » situé dans des déserts médicaux. Cette indemnité est conditionnée [...]

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 crée deux nouveaux tableaux des maladies professionnelles dédiés à la covid-19 : - L’un pour les personnels soignants et assimilés, tableau n° 100 des malades professionnelles de [...]

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

L’article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énonce qu’en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire bénéficie d’un dispositif d’accompagnement pour une nouvelle affectation. Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif [...]

Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme

Le décret n°2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d’intervention en autisme énonce les modalités des certificats de premier et second degré d’intervention en autisme. Le texte précise les personnes pouvant prétendre au certificat de premier degré (exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV [...]

Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

Le décret n°2020-1068 du 17 août 2020 modifie le décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier. Il précise et actualise différentes règles de procédure : [...]

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 est pris en application du III de l’article 16 et de l’article 53 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui définissent la notion de d’emplois supérieurs hospitaliers comme des emplois qui « peuvent, eu égard [...]

Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine

Le décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 prévoit qu’ « afin d'être agréé pour l'accueil d'un étudiant de deuxième cycle des études de médecine, le praticien-maître de stage des universités doit : - Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ; - [...]

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Un décret et deux arrêtés ont été publiés, respectivement le 15 juin et le 7 août 2020, faisant suite à l’ordonnance du 19 juin 2017, afin de préciser les modalités d’encadrement des relations entre les industriels et les professionnels de santé. Ces textes entrent en vigueur le 1er octobre 2020. [...]

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Le décret du 5 mai 2020 pris en application de l’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a pour objet de déterminer les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le télétravail est défini comme [...]

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Le décret du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, en application de l’article 85 de la loi de transformation de la fonction publique. Ce [...]

Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant

Le décret du 4 mai 2020 précise les situations des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques qui, bénéficiant d’une prolongation d’activités, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultant tout en restant administrativement rattachés à leur établissement d’origine (article L. 6151-3 du [...]

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants ainsi que l’ensemble des établissements publics de la fonction publique hospitalière élaborent [...]

Décret n° 2020-476 du 24 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale

Le présent décret précise que le diplôme délivré aux candidats à la formation et à la certification professionnelle d'assistant de régulation médicale l'est au nom du ministère chargé de la santé, par les centres de formation agréés par ce ministère.

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le décret du 9 avril 2020 vient modifier le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il actualise les références figurant dans le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction [...]

Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 

Ce décret du 24 mars 2020 modifie l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements. Il définit un plafond d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail à 240 heures par an [...]

Décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires 

Ce décret du 24 mars 2020 modifie l’article 6 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il augmente le plafond des heures supplémentaires à 20 heures mensuelles. Les établissements publics de santé peuvent être autorisés par le directeur général de l’Agence régionale de santé à dépasser [...]

Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics 

Ce décret prévoit la possibilité pour les agents publics d’utiliser des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er [...]

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Le décret du 17 mars 2020 fixe les conditions de passation et d’exécution d’un contrat d’engagement de service public. Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d’un contrat d’engagement, les engagements signataires, la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat. Il [...]

Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Ce décret précise les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public dans le cadre de l’application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe notamment : - la procédure [...]

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