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Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Ce décret renforce les sanctions et prévoit des procédures plus efficace pour lutter contre la fraude. Ces mesures sont détaillées pour chaque catégorie d'acteur du système de santé (bénéficiaires des prestations, employeurs, professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale, établissements de santé y compris les [...]

Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

  Voir : Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)  

Décret n° 2008-1058 du 14 octobre 2008 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Voir : Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008

Décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005

Voir la synthèse du Plafond de la sécurité sociale depuis 2002

Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie

Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers

Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2004

Consulter également la synthèse du Plafond de la sécurité sociale depuis 2002  

Décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

  Abrogé par le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Voir la circulaire DSS/Agriculture n° 2003-350 du 15 juillet 2003 relative à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale et aux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la circulaire DSS/Agriculture n° 2003-351 du 15 juillet 2003 relative au contentieux des décisions des Cotorep et des CDES suite [...]

Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale

 

Décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

 Mots-clés : Prestation sociale - Dépense de santé - Assurance maladie - Feuille de soins - Consultation médicale - Paiement - Tiers payant - Ordonnance médicale - Hospitalisation - Assuré social  

Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003

  Voir la synthèse du Plafond de la sécurité sociale depuis 2002

Décret n° 2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002

Voir la synthèse du Plafond de la sécurité sociale depuis 2002