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24/06/2019

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

A compter du 1er juillet 2019, ce texte "fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution [...]
29/05/2019

Décret n° 2019-543 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

"Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique « PPCR ». Un échelon exceptionnel culminant en hors échelle B est créé dans le [...]
29/05/2019

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 complète la nouvelle réglementation « informatique et libertés » et abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Il a principalement pour objectif de mettre en conformité le droit français au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce décret [...]
29/05/2019

Décret n° 2019-542 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers

Le décret du 29 mai 2019 prévoit pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaire des CHU, la création : - D’un échelon exceptionnel dans le grade de hors-classe du corps des maitres de conférences. Peuvent accéder à cet échelon les maitres de [...]
24/05/2019

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 prévoit des dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique) et traite également des enquêtes et des poursuites (compétence et statut des officiers de police judiciaire notamment). Une grande partie de ce décret a pour [...]
21/05/2019

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) et précise les personnes autorisées à y exercer. Il indique également les conditions d'installation et de fonctionnement des PUI, notamment au sein des groupements de [...]
06/05/2019

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements de données « HOPSYWEB » et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Toutefois, cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’État [...]
30/04/2019

Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

" Le décret modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions des articles 264 et 695 du code [...]
29/04/2019

Décret n°2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Ce décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Celui-ci est nommé par décret sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de « mettre en œuvre la [...]
19/04/2019

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ce décret s'applique notamment aux administrations, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé. Il vient apporter des précisions concernant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978. [...]
17/04/2019

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

Le décret n°2019-335 du 17 avril 2019 modifie l'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils en cas de grossesses multiples. Le nouveau décret supprime la référence aux enfants morts-nés afin de lever les incertitudes sur [...]
09/04/2019

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

Le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement (CME) et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive [...]