Circulaire DHOS/G n° 2004-251 du 3 juin 2004 relative à l'exercice des pouvoirs de contrôle au sein des établissements de santé prévus aux articles L. 6115-1, L. 6116-1 et 2 du code de la santé publique

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 et 2 et articles L. 6116-1 et 2 ; Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que de procédures de création [...]

Circulaire DHOS/MARINE n° 2003-497 du 16 octobre 2003 relative à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

(Texte non paru au Journal officiel) Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique ; Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 6 et 21 ; Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation [...]

Circulaire DHOS n° 2003-485 du 13 octobre 2003 relative à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Références : Code de la santé publique ; Code de la sécurité sociale ; Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 6 et 21 ; Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement [...]

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

  Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 4 Voir la circulaire DHOS n° 2003-485 du 13 octobre 2003 relative à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi [...]

Lettre DH/EO 3 du 28 décembre 1998 relative à la réforme des urgences. - Procédure d'autorisation

Vous avez bien voulu m'informer du point d'avancement de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire de Champagne-Ardenne en ce qui concerne l'activité de soins 'accueil et traitement des urgences'. Vous avez souhaité, pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-615 du 30 mai 1997 qui prévoit l'ouverture d'une [...]

Lettre DH/EO 3 du 18 décembre 1998 relative à la procédure d'autorisation de l'activité de soins 'accueil et traitement des urgences'.

Vous avez bien voulu m'interroger sur la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité de soins citée en objet, et m'exposer l'interprétation que vous envisagez d'en retenir pour la réalisation de la procédure d'autorisation des services ou unités d'urgences, après la révision du schéma régional d'organisation [...]

Lettre DH/EO 3 n° 97-3868 du 15 décembre 1997 relative à la caducité et au retrait d'autorisation. Etat de la carte sanitaire. Inventaires

Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de... Vous m'avez interrogée sur les difficultés d'interprétation qui se posent à l'égard de la prise d'effet, de la réversibilité ou de la caducité de certaines autorisations prévues par le code de la santé publique. Il s'agit de la portée des décisions [...]

Décret n° 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Circulaire DH/PE/DAS n° 12 du 2 mars 1993 d'application du code de la santé publique, et notamment titre Ier du livre VII, relatif au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et au régime des autorisations des équipements sanitaires.

L'article L. 712-6 du code de la santé publique a instauré un comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. Les articles R. 712-22 à R. 712-36 de ce même code, issus du précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du C. N.O.S.S et [...]

Decret n° 87-15 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.

Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière