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18/06/2024

Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire

Un arrêté du 18 juin 2024 modifie les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. Ces recommandations concernent les centres [...]
18/06/2024

CADA, 18 juin 2024, avis n° 20243006

La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis relatif à la demande d'une petite-fille du dossier médical de sa grand-mère défunte, afin de connaître les cause de sa mort. La CADA rappelle que le conjoint survivant non divorcé a, au même titre que les enfants du défunt ou [...]
18/06/2024

Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire

Un arrêté du 18 juin 2024 précise les recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI). Ces recommandations complètent celles relatives aux modalités d’accès et de prise en charge des femmes enceintes en matière de diagnostic périnatal, publiées le même jour dans un second arrêté (v. Newsletter du [...]
13/06/2024

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection [...]
05/06/2024

L’appel devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un référé liberté

Cette fiche pratique précise les modalités de l'appel auprès du Conseil d'Etat dans le cadre d'un référé liberté. Au regard de l'urgence, le juge du Conseil d'Etat statue en principe dans un délai de 48 heures. Le cas échéant, le Conseil d'Etat a le pouvoir de modifier les décisions qui [...]
23/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (AMP, adoption plénière, acte notarié, loi de bioéthique, AMP à l'étranger, consentement, parent biologique)

En l'espèce, Madame D, en couple depuis plusieurs années avec Madame W, a donné naissance à F en octobre 2018. Par un acte notarié d'octobre 2019, Madame D a consenti à l'adoption plénière de F par Madame W. Ce consentement a été rétracté un mois plus tard, après la séparation [...]
22/05/2024

Littératie en santé : Rapport de l’étude Health Literacy Survey France 2020-2021

Entre 2019 et 2021, la France a participé pour la première fois à une enquête sur la littératie en santé des adultes, c’est-à-dire une évaluation des compétences et capacités nécessaires pour repérer, comprendre, évaluer et utiliser les informations permettant à un individu de maintenir et d’améliorer sa santé. L'enquête « [...]
10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]
06/05/2024

Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Le 6 mai 2024, la Défenseure des droits a émis un avis sur la proposition de loi n° 435 « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ». La Défenseure des droits rappelle tout d’abord que « [...]
29/04/2024

Cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA00867 (Visites, faute, préjudice moral, centre hospitalier, police administrative, liberté de circulation, vie privée et familiale, cluster, santé publique, faute)

En l’espèce, un centre hospitalier a interdit pendant une durée de deux mois les visites aux patients du service dans lequel la mère des requérants était hospitalisée, en raison d’un « cluster », afin d’endiguer la propagation du virus (Covid-19) et de protéger les patients et le personnel soignant. Ils [...]