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07/12/1992

Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. (infarctus du myocarde - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif [...]
08/11/1982

Lettre-Circulaire n° 2028 du 8 novembre 1982 relative aux charges financières consécutives à un accident du travail

Par lettre citée en référence, vous m'avez demandé de vous préciser quel établissement doit supporter la charge financière d'un accident du travail, à savoir l'hôpital où cet accident s'est produit ou celui qui a embauché par la suite la personne accidentée. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la charge [...]
25/04/1980

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 1978, présentés pour Mme X., veuve de M. Y., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat [...]
26/02/1971

Conseil d'Etat, 26 février 1971, Dame X. (Suicide d'un agent - imputabilité au service - qualification d'accident du travail)

Le suicide d'un agent ayant pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service peut être qualifié d'accident du travail. Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête présentée par la dame veuve X demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 [...]
26/10/1966

Conseil d'Etat, 26 octobre 1966, Demoiselle X. (accident du travail - imputabilité au service - charge de la preuve)

  Il revient à l'agent ou à ses ayant-droits de prouver l'imputabilité au service de l'accident intervenu au travail. Sur le rapport de la 2ème Sous-section Vu la requête présentée pour la demoiselle X, assistante sociale des armées, demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat [...]