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02/03/2026

Conseil d'Etat, 2 mars 2026, n° 503359 (obligés alimentaires, aide sociale au logement, service départemental, EHPAD)

Selon le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services départementaux doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.

27/02/2026

Conseil d'Etat, 27 février 2026, n°501956 et n°501961(aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]

05/02/2026

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]

12/12/2025

Conseil constitutionnel, Décision QPC n°2025-1178, 12 décembre 2025 (collègue, consultation, état mental, hospitalisation complète, professionnels de santé, soins psychiatriques sans consentement)

Dans le cadre d'une saisine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 12 décembre 2025 en confirmant que la composition du collège donnant un avis sur l’état de santé d’un patient hospitalisé en soins psychiatriques de trois membres « appartenant au personnel [...]

08/12/2025

Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, n° 4361 (Décision, Isolement et contention, Soins psychiatriques sans consentement)

Le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits était appelé à se prononcer sur la compétence du juge judiciaire et du juge administratif en matière d’isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement. En l’espèce, une personne est admise aux urgences le 30 juin 2018 et son comportement conduit l’équipe [...]

03/12/2025

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2025, n°24-16.769 (délai, quarante-huit heures, soins psychiatriques sans consentement)

Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité du transfert d’un patient vers un établissement exerçant les missions de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Pour rappel, l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que : « [...]

27/11/2025

Conseil d’Etat, 27 novembre 2025, n°469793 (Consentement, Directives anticipées, Faute,information, Refus de soins, Témoin de Jéhovah, Transfusion sanguine, Urgence vitale, Volonté)

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]

14/11/2025

Conseil d’Etat, 14 novembre 2025, n°492235 (Conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Déconsidération de la profession, Déontologie, Procédé illusoire, Retentissement public)

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]

06/11/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, n° 23-20.409 (Assureur, avocat, examen clinique, expert judiciaire, expertise médicale, inspecteur régleur, préjudice, responsabilité, secret médical, victime)

Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré qu'un inspecteur régleur peut représenter un assureur lors des opération d'expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées, même contre l'avis de la personne faisant l'objet de l'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la [...]

28/10/2025

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n°25-82.617 (art. L.3111-5 du code de la santé publique, mise en danger de la vie d’autrui, obligation de prudence et de sécurité, vaccination obligatoire)

Le 28 octobre 2025, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé. En l’espèce, un médecin consulté en 2008, est poursuivi du chef [...]