15 résultats de recherche pour «majeurs protégés»

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30/08/1999

6 - Actes médicaux

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 6 - ACTES MEDICAUX * * 6.1 La réalisation d’actes médicaux du vivant du majeur protégé * * Article 16-3 du Code civil : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique [...]
30/08/1999

Le droit à l'expression

* * IX - LE DROIT A L’EXPRESSION * * Le droit à l’expression du majeur protégé connaît des degrés divers en fonction le plus souvent de l’importance de l’acte à accomplir. Si parfois en effet, le consentement est exigé par les textes et/ou la jurisprudence pour la validité même [...]
30/08/1999

3 - Assurance - Responsabilité civile

* * II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 3 - ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE * * Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 3 janvier 1968 a introduit une obligation à réparation à la charge de tout individu quel que soit son état. * * Selon les termes de [...]
30/08/1999

1 - Revenus

  IV - LES RESSOURCES 1 - REVENUS Article 500 du Code civil “ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ” Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus [...]
30/08/1999

2 - Patrimoine

* * IV - LES RESSOURCES * * 2 - PATRIMOINE * * 2.1 Immobilier * * Dans les 10 jours de sa prise de fonction, le gérant de tutelle doit procéder à l’inventaire du patrimoine du majeur protégé (article 451 du Code civil). La connaissance de la consistance du [...]