Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Ce texte vient préciser les notions d’actes d’administration, d’actes de disposition, ainsi que la définition des actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers. Une liste, non exhaustive, des ces actes figure en annexe du décret. Par ailleurs la valeur maximale en capital [...]

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Ce décret est intervenu pour fixer la liste des prestations sociales concernées par la mesure d'accompagnement social personnalisé entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Pour mémoire, la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative géré par le département destinée à aider une personne qui reçoit des prestations [...]

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Ce décret remplace l'intégralité des dispositions du chapitre X du Titre I du Livre III du Code de procédure civile (CPC, art. 1211 à 1263). Il précise notamment que le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui [...]

Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche

Ce texte crée pour une durée de 5 ans une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les [...]

Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a été crée par le décret 2000-1282 du 26 décembre 2000, afin d'optimiser les moyens à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour élaborer le système d'information nécessaire à la conduite de la politique hospitalière. Cet établissement public constitue une [...]

Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont créé le comité technique national de prévention et un institut national de prévention et d'éducation pour la santé, établissement public de l'Etat placé sous tutelle du ministre chargé de [...]

Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles Résumé La loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) renvoie à un décret [...]

Décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Article 389-3 du Code civil