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10/07/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00421 (Responsabilité, Faute, Perte de chance, Indemnisation, Fraction du dommage)

Le 11 février 2010, Mme X. a accouché au centre hospitalier par césarienne, pratiquée en urgence après échec de l'extraction par ventouse, d'un garçon nommé Y. Ce dernier présente depuis sa naissance un poly-handicap constitué d'une paralysie cérébrale avec troubles associés et complications orthopédiques, épileptiques et ondotologiques. Le tribunal administratif [...]
12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE01065 (Responsabilité, Faute simple, Organisation et fonctionnement du service, Obligation d'information, Manquement, Défaut de consentement)

Cet arrêt confirme que "lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, [...]
12/06/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2018, n° 15VE02645

Une patiente s’est vue diagnostiquer une hépatite chronique agressive ayant abouti au stade d'une hépatite C chronique active. A la suite de cette contamination, elle formule une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. Par une décision en date du 8 aout 2012, l’ONIAM refuse de faire droit à sa demande au [...]
17/04/2018

Cour administrative d'appel de Nancy, 17 avril 2018, n° 15NC02400 (Contamination, Transfusions, Hépatite C, Indemnisation, ONIAM)

Un patient atteint d’une hémophilie sévère type B diagnostiqué alors qu’il n’avait que 2 ans et demi ayant engendré de nombreuses transfusions sanguines se voit diagnostiqué en 1990 sa contamination par le virus de l’hépatite C. engendrant la prise de traitements jusqu’en 2002 (année de sa guérison). La victime formule [...]
14/11/2017

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX02767 (Responsabilité hospitalière - Faute - Diagnostic tardif - Décès - Perte de chance)

Au mois d’aout 2005, un patient qui souffrait de rectorragies a été pris en charge par le service de gastro-entérologie d’un CHU où une gastroscopie et une coloscopie ont été réalisées. Ces examens n’ont pas fait apparaître de lésions. Par la suite, un toucher rectal et une anuscopie réalisés au [...]
04/08/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 04 août 2017, n° 16PA00157 et 16PA03634 (Responsabilité de l'Etat, Médiator)

Dans l’affaire du Mediator, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que, en ce qui concerne la faute commise par l'Etat, « à partir du 7 juillet 1999, tant les dangers du benfluorex, substance active de la spécialité pharmaceutique Mediator, que le déséquilibre entre les bénéfices et les risques tenant [...]
28/03/2017

Cour administrative d'appel de Douai, 28 mars 2017, n° 15DA01397 (Responsabilité hospitalière - Responsabilité pour faute - Absence de faute - Défaut de réalisation d'un examen complémentaire)

M.C, âgé de de 37 ans, s’est présenté le 25 mars 2011 au matin au service des urgences du centre hospitalier X à la suite de céphalées accompagnées de vomissements. Son état clinique s’étant amélioré à la suite de la prise de médicaments anti-douleurs, M.C est rentré à son domicile [...]
24/01/2017

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2017, n° 14BX01218 (Responsabilité – Faute – Dommage – Evaluation – Perte de chance - Réparation)

M.X a été admis le 26 juin 2001 à l'hôpital X dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d'un diagnostic de tumeur au niveau colorectal. Il est décédé le 22 juillet 2001, après avoir subi trois interventions chirurgicales les 28 juin, 10 et 18 juillet 2001. L'épouse et [...]
23/01/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2017, n° 15PA01124 (Responsabilité hospitalière - Radiochirurgie - Information - Défaut - Perte de chance)

Mme C, âgée de 65 ans, a reçu en avril 2001 un traitement par irradiation par photon-thérapie dans le service de radiothérapie de l’hôpital X à la suite d’un diagnostic de méningiome du sinus caverneux gauche. La patiente a accepté de suivre ce traitement après avoir refusé un premier traitement [...]
16/12/2016

Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA05285-14PA053131 (Responsabilité hospitalière, Opération, Pacemaker, Incendie, Brûlure, Décès, Faute)

M. X., âgé de 80 ans, a été hospitalisé dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Y., afin d'y subir, le 1er décembre 2010, une plastie de la valve tricuspide ainsi que le remplacement de son pacemaker. Lors du retrait de l'ancien pacemaker, un incendie est survenu sur le [...]