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07/05/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2010 (Etat civil – Nom du père – Adjonction)

La Cour de cassation vient de se prononcer sur une demande de changement de nom en application des dispositions transitoires de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003. En l'espèce, un garçon, né en [...]
23/11/2009

Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2009, n° 08-09246 (Acte d’enfant sans vie – Accouchement)

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il fait, pour la première fois, application de la solution résultant des trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 et qu’il fait référence aux textes réglementaires pris le 20 août 2008. Le [...]
08/07/2009

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

La récente réforme du droit de la filiation (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de la mère qui a accouché dans l’anonymat. En se fondant notamment sur la suppression de cette interdiction, les grands parents maternels d’un [...]
04/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n°08-10.962 (Actes d’état-civil – A l’étranger – Légalisation impérative) 

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la légalisation impérative des actes d’état-civil établis à l’étranger. En l’espèce, une personne née en Chine en 1986, arrivée seule en France en 2002 et confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance, avait souscrit en 2003 [...]
28/01/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-14272 (Succession – Enfant – Ascendant – Frais d’obsèques – Obligation alimentaire)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le tribunal d’instance a retenu à bon droit que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui [...]
28/05/2008

Cour de Cassation, 28 mai 2008 n° 07-15037 (contestation reconnaissance de paternité - expertise biologique)

En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit à moins qu'il existe des motifs légitimes de ne pas y procéder, ce qui n'a pas été démontré en l'espèce. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 mai 2008 N° de pourvoi [...]
06/02/2008

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°129 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Par trois arrêts, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que les fœtus nés sans vie ou mort-nés, quels que soient leur poids lors de l’accouchement ou la durée de grossesse, peuvent être enregistrés à l’état civil par l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. La Cour de [...]
06/02/2008

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°128 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Par trois arrêts, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que les fœtus nés sans vie ou mort-nés, quels que soient leur poids lors de l’accouchement ou la durée de grossesse, peuvent être enregistrés à l’état civil par l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. La Cour de [...]
06/02/2008

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°130 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Par trois arrêts, le 6 février dernier, la Cour de cassation a jugé que les fœtus nés sans vie ou mort-nés, quels que soient leur poids lors de l’accouchement ou la durée de grossesse, peuvent être enregistrés à l’état civil par l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. La Cour de [...]
05/01/2005

Conseil d'État, 5 janvier 2005, Commune de Versailles (délivrance des passeports)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 août 2001, présentés pour la COMMUNE DE VERSAILLES (78011), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande au [...]