Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le fonds pour l'emploi hospitalier est alimenté par une contribution à la charge des établissements. Sont concernés les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret fixe le taux de cette contribution appliqué au montant des rémunérations soumises à retenues pour pension [...]

Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Ce décret crée une nouvelle commission spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et remplaçant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière. Cette commission a pour objet de suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière [...]

Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap

Ce décret élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle.

Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'INSERM. En outre, la référence législative à la nouvelle instance d'évaluation dénommée « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » est intégrée dans le décret. [...]

Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

Ce texte porte création du Haut Conseil du travail social pour une durée de cinq ans. Il s’agit d’une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions notamment d'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent [...]

Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées [...]

Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine

Ce décret précise les missions de l'Agence de la biomédecine en ce qui concerne la gestion du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques (CSH) et d'unités de sang placentaire. A ce titre, il explicite le contenu des différentes activités que recouvre la mission de gestion de ce registre. Il [...]

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Ce [...]

Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé pour une durée de cinq ans, relève du ministère en charge de la santé. Trois grandes missions lui sont confiées : la contribution à « une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des [...]

Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé