Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Notice : la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé, à compter du 1er juin 2010, les commissions internes de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM), parmi lesquelles la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires (CIVVO) qui [...]

Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

Ce décret harmonise la procédure d’indemnisation des accidents médicaux survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence avec les autres procédures dont est chargé l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Ce décret réunit plusieurs séries de modifications du code de justice administrative intéressant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. En premier lieu, il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Ce texte rénove, en deuxième lieu, les procédures applicables tant devant [...]

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

Ce texte prévoit notamment que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

A la suite de la refonte du code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance n° 2006-673 du 2 juin 2006, un décret du 2 juin 2008 porte dorénavant recodification de la partie réglementaire dudit code. Le code de procédure pénale et le code de la propriété intellectuelle, notamment, s'en trouvent modifiés.

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Ce décret vient apporter diverses modifications au Code de procédure civile, afin de tenir compte des récentes réformes ayant eu une incidence sur la procédure civile. A titre d'exemple, l'article 18 tire les conséquences de l'article 2 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du [...]

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

  Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de la justice administrative s’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la section du contentieux et des formations consultatives du Conseil d’État. Sont notamment prévues les cas d’incompatibilité des membres lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte [...]

Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)