Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Consulter également l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005