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04/06/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juin 2007, n° 04-15080 (Recherche de paternité - Preuve - Expertise génétique - Définition)

Dans cette espèce, une femme avait engagé, devant les juridictions tchèques, une action en recherche de paternité naturelle à l’égard d’un homme décédé en 1991. A la demande de cette dernière, le président du TGI de Marseille a autorisé, par ordonnance sur requête, la communication d’éléments biologiques indispensables à l’analyse [...]
29/06/1999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Dispositif médical à usage unique - stérilisation - délit de tromperie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour en date du 18 juin 1998, qui a relaxé M. X. et Mme Y., épouse z., des chefs de tromperies et tentatives de tromperie. [...]
07/04/1999

Cour de Cassation, 7 avril 1999, Association pour l'information et la pratique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur les pourvois formés par l'Association pour l'information et la pratique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, l'Association départementale du mouvement français pour le planning familial, l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, l'Union départementale CFDT, [...]