Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être publiée au JO du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait seulement censuré deux dispositions qui ne rentraient pas dans le champ d’une loi de finances.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Après que le conseil constitutionnel ait censuré plusieurs dispositions, la loi de finances comporte 152 articles. Elle crée notamment un dispositif d’indemnisation pour les victimes de Dépakine. Elle prévoit également un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour le secteur à but non lucratif, dont les établissements sociaux et [...]

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Cette loi composée de 146 articles, prévoit notamment à son article 61 la réduction du taux de TVA pour les autotests de dépistage du VIH : le taux de 5,5%, réservé aux produits de première nécessité, est appliqué au lieu du taux habituel de 20% et ce, du 1er janvier [...]

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Consulter également la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

A l’occasion de la conclusion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements, les établissements [...]

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Cette loi vient d'abord modifier l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, en ajoutant les Centres Hospitaliers Régionaux à la liste des structures habilitées à émettre des titres de créances négociables. Un décret fixera la liste des établissements autorisés à recourir à ce financement. Elle modifie ensuite le code [...]

Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Cette loi crée un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse centrale de [...]

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

La loi de finances pour 2009 comprend, notamment, et s’agissant de la santé, une disposition relative à la collecte des déchets de soins à risque infectieux. L’art. 30 prévoit ainsi qu’en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les [...]

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal