Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie le mode de sélection des candidats aux fonctions de directeur d’établissement dans le cadre d'une diversification des profils de recrutement. La formation des directeurs, à l’occasion de leur prise de poste, est par ailleurs renforcée.

Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre

 Abrogé par le décret n°2010-269 du 11 mars 2010

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

Le Conseil d'Etat rappelle que le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dès lors qu'une menace grave et imminente, que l'activité du PH faisait peser sur les patients, existait. Cette suspension ne saurait être interrompue par un référé suspension, étant entendu que l'argument [...]

Note d'information CNG/DGPD n° 2010-48 du 18 février 2010 relative aux modalités d'organisation des élections pour les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

Date d’application : immédiate. Résumé : organisation des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale : corps des directeurs des soins. Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 [...]

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Textes d'application : - Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la [...]

Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Réponse de la Ministre de la Santé et des Sports à trois questions parlementaires relatives à l’obligation d’inscription et de cotisation des infirmiers à l’ordre national des infirmiers, Questions écrites n° 10303, n° 11165 et n° 11226, Réponse du ministère publiée dans le JO du Sénat du 31 décembre 2009 page 3076 (Ordre national des infirmiers – Obligation d’affiliation – Inscription – Cotisations)

La ministre de la santé et des sports a répondu récemment à plusieurs questions parlementaires relatives à l’obligation faite à tous les infirmiers, notamment aux infirmiers hospitaliers, de s’affilier à l’ordre national des infirmiers et de verser à ce dernier la cotisation obligatoirement due. L’un des parlementaires a rappelé que [...]

Décret n° 2009-1759 du 30 décembre 2009 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Application des articles 10 et 11 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST.

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé

Tribunal administratif de Besançon, 3 décembre 2009, n° 0801724 (Centre hospitalier universitaire – Directeur adjoint général – Poste – Publication – Journal officiel – CNG)

A défaut d’avoir fait publié au Journal officiel de la République française l’avis de vacance d’un poste fonctionnel de directeur hospitalier comportant un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l’établissement et les qualités attendues du candidat, le directeur général du centre national de gestion des praticiens [...]

Conseil d’Etat, 16 novembre 2009, n°321192 (Agent du service public hospitalier contractuel – Prime)

Dans cette affaire, un Centre hospitalier demande l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel qui a annulé une décision de son Directeur refusant l’attribution d’une prime de service aux agents contractuels de l’établissement. En l’espèce, un arrêté avait été pris en 1967 par les ministères de la santé, de [...]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2009, n° 0808787 (Agent non titulaire - non renouvellement de CDD - état de grossesse - motif étranger à l'intérêt du service)

Moins d'1 mois après la réception d'un certificat de déclaration de grossesse d'un de ses agents non titulaires en contrat à durée déterminée, un hôpital prend, à la suite d'une évaluation de l'agent, la décision de ne pas renouveler son contrat. Or une précédente évaluation, réalisée à peine 4 mois [...]

Arrêté du 6 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 6 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juillet 2009, n°08NT00419 (Médecin étranger – Refus de naturalisation – exercice de la médecine en France – Conditions)

Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l’autorisation individuelle d’exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d’interne, sous contrat à durée déterminée, occupait un emploi ne présentant pas un caractère [...]

Note d'information CNG/DGPD/D3S n° 2009-238 du 27 juillet 2009 relative aux modalités d'organisation des élections pour les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Résumé : organisation des élections professionnelles des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales : corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Références : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - modifiée portant dispositions [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°311850 (Fonction publique hospitalière – Contractuel – Contrat à durée indéterminée - Contrat à durée déterminée)

En l’espèce, une personne était employée à titre permanent depuis janvier 2000 en qualité d’agent administratif contractuel au sein d’une maison de retraite. En 2001, le directeur de la maison de retraite l'a informée qu'il estimait qu'elle ne remplissait pas les conditions lui permettant d'être employée sous contrat à durée [...]

Note d’information CNG/DGPD/D3S n°2009-229 du 22 juillet 2009 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la même loi, figurant sur l’arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint

Résumé : évaluation et régime indemnitaire des personnels des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Mots clés : critères objectifs de la modulation de la part variable – entretien d’évaluation – évaluation des personnels de direction – objectifs – régime indemnitaire – supports d’évaluation. Références [...]