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Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

A compter du 1er janvier 2018 et pour le 1er semestre de l'année 2018, ce texte fixe les taux de l'intérêt légal, à 3,73 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas à 0,89 %, d'autre part.

Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Ce texte fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé notamment. En deux titres, il présente les garanties applicables ainsi [...]

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être publiée au JO du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait seulement censuré deux dispositions qui ne rentraient pas dans le champ d’une loi de finances.

Arrêté du 27 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Les montants des dotations régionales DAF, DAF USLD, DAF SSR, MIGAC SSR, MIGAC MCO ainsi que le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la [...]

Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique

Ce décret prévoit les règles de composition des conseils d'administration des agences sanitaires permettant d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Sont concernés les membres des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l'Etablissement français du [...]

Circulaire n° DGOS/R1/2017/357 du 27 décembre 2017 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2017

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2017, un montant de 190,5 M€ de crédits fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Elle définit les modalités d’attribution par les Agences régionales de santé (ARS) aux établissements éligibles. Parmi ce montant, [...]

Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Cet arrêté prévoit désormais que les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement doivent recueillir des données relatives au recours à l’isolement et à la contention dans un fichier dénommé “FICHCOMP”. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP est dénommé “FICHCOMPA”. Les établissements de santé concernés [...]

Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Ce texte modifie deux arrêtés : l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; ainsi que l'arrêté du 23 décembre [...]

Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2017

Pour l'année 2017, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général. Pour l'Ile-de-France, ce montant est de 28 702 835 euros.

Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

Ce texte fixe la liste des instances collégiales dont les membres doivent établir une déclaration publique d’intérêts dans les conditions de l’article R. 1451-2 du code de la santé publique. L'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de [...]

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration. Sont notamment prévues les règles de sécurité à respecter, les conditions d’information du public, du recueil de son consentement et les effets de [...]

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé

Cet arrêté publie en annexe un formulaire type de déclaration d’un EIGS (en deux parties). Il prévoit que cette déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables, ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen auprès de l'agence régionale de santé territorialement [...]

Instruction interminstérielle n° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé

Cette instruction présente les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé (EPS). En soulignant les principaux enjeux de la dématérialisation, elle rappelle les obligations de déploiement de 2018 et 2019 fixées par le cadre [...]

Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15

Cet arrêté prévoit notamment que le niveau de certification requis pour être éligible à la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé exerçant les activités de MCO et de SSR, lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, est ainsi [...]

GHT - FAQ « mise à disposition des personnels dans le cadre des fonctions, activités et missions mutualisés des GHT » et FAQ « Fonction achat » , Ministère des solidarités et de la santé

Le Ministère de la santé (DGOS) a complété sa foire aux questions relative à « la mise à disposition des personnels dans le cadre des fonctions, activités et missions mutualisés du GHT » d’interrogations spécifiques aux corps de directeur de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, il a actualisé sa [...]

Arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte abroge l'arrêté du 7 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code [...]

Arrêté du 11 décembre 2017 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Cet arrêté définit les modalités de présentation du compte financier des établissements publics de santé ainsi que le cadre de présentation de ce compte. L’arrêté du 31 août 2016 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.

GHT - Guide sur l’organisation en commun des activités de biologie médicale

Le ministère de la santé publie ce guide pour aider les membres d’un GHT à organiser en commun les activités de biologie médicale en cernant les enjeux de cette mutualisation ainsi qu’en proposant une méthode. Le guide établit notamment 7 recommandations : de la construction du projet de biologie médicale [...]

Instruction n° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/2017/337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts et à la prévention des conflits d’intérêts dans les agences régionales de santé

Cette circulaire explicite les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la déclaration publique d’intérêts (DPI) au sein des agences régionales de santé (ARS). Sont détaillées les instances et personnels concernés, la gestion des déclarations publiques d’intérêts ainsi que leur publication sur le site unique de télédéclaration : DPI.sante.gouv.fr Sont [...]

Coordination de la formation dans les GHT

Dans le cadre de la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), l’ANFH propose un guide, constitué de 14 fiches thématiques, qui a pour ambition d’aider les établissements membres de GHT à décrypter ce nouveau dispositif, de les éclairer sur les choix à effectuer et de leur fournir [...]