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Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 402472 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Procédure collégiale, Suspension, Motivation)

Le Conseil d’État juge tout d’abord que la décision de mettre fin à l'alimentation et l'hydratation artificielles, prise le 11 janvier 2014 par le médecin alors en charge de M. Vincent L., ne peut plus recevoir application. Il déduit du code de la santé publique que les décisions de limiter [...]

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 395243 (Responsabilité hospitalière – Faute – Chute d’un patient – Crise d’épilepsie – Absence de surveillance adéquate)

M.B a subi le 6 octobre 2007, au cours d’une cure de sevrage alcoolique, une première crise d’épilepsie survenue à son domicile. Il a par la suite été admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il a été installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, [...]

Conseil d'État, 12 juillet 2017, n°404815 (Occupants du domaine public – Nuisance – Expulsion – Condition d’urgence)

Plusieurs personnes sans abri regroupées au sein du « collectif Lascrosses » se sont introduites sans autorisation le 19 septembre 2016 dans un bâtiment situé sur le site d’un hôpital dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse est propriétaire. Le CHU a demandé au juge des référés du tribunal [...]

Conseil d'État 10 juillet 2017, n°399875 (Conseil national de l'ordre des médecins - suspension du droit d'exercer la médecine – Reprise d’activité – Expertise médicale)

La formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), statuant sur une saisine du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'ordre des médecins, a, dans une décision du 19 avril 2016, suspendu Mme X..., médecin qualifiée spécialiste en médecine générale, de son droit d'exercer la médecine pour une durée [...]

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 377439 (Recueil d’informations médicalisé en psychiatrie, RIMP, Guide méthodologique)

L'union syndicale de la psychiatrie (USP) demandait au Conseil d’Etat d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé avait rejeté sa demande tendant à l’annulation du point 6 du « guide méthodologique du recueil d’informations médicalisé en psychiatrie », [...]

Cour de cassation 5 juillet 2017, n°824, 825, 826, et 827 (Gestation pour autrui - GPA - Filiation)

Dans ces 4 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation considère notamment que l’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que les actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : il est donc impossible de transcrire un acte faisant [...]

Cour administrative de Paris, 3 juillet 2017 , n°15PA04760 (SAU - Contention – Prescription – Fouille du patient)

Un patient a été admis le 12 septembre 2009 dans un hôpital au service des urgences en état d'ivresse aiguë. Après une prise en charge par l'infirmière d'accueil et d'orientation, un médecin urgentiste après avoir constaté que les bilans cliniques d'usage étaient normaux, a considéré que le patient n'était pas [...]

Conseil d'État 30 juin 2017, n°396908 (Garde au service des urgences - Agression – Protection fonctionnelle)

Un praticien hospitalier (PH) à temps partiel attaché auprès d’un CHU, a été victime d'une agression le 21 janvier 2012 au cours de sa garde au service des urgences. Par un jugement du 17 novembre 2015, contre lequel ce PH se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a [...]

Conseil d'État, 30 juin 2017, n°393583 (Praticien contractuel – Renouvellement implicite du contrat – Rupture de la relation d'emploi – Droit à indemnisation du préjudice subi)

M.C a été recruté par le centre hospitalier X au mois d’aout 2003 en qualité de médecin urgentiste pour effectuer des gardes à l’hôpital Y dans le cadre d’une convention passée entre ces deux établissements. De février 2005 au 4 janvier 2012, il a bénéficié chaque mois d’un renouvellement implicite [...]

Conseil d'État, 30 juin 2017, n°401497 (Responsabilité hospitalière - Transplantation - Infection nosocomiale - Qualification - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM))

M.A, présentant une insuffisance rénale arrivée au stade terminal, a bénéficié le 21 novembre 2012 d’une transplantation du rein droit à l’hôpital X, établissement dépendant de l’Assistance publique à Marseille. Une infection fongique ayant été constatée à la suite de l’opération, deux interventions chirurgicales ont du être effectuées les 29 [...]

Conseil d'État, 28 juin 2017, n° 374582 (Conseil national de l'ordre des infirmiers - Décret - Code de déontologie des infirmiers - Jours de retard - Astreinte)

Par une décision n°374582 du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande du Conseil national de l'ordre des infirmiers, annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique et [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Le 4 août 2014, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) a accepté la démission présentée le 26 juillet 2014 par Mme X praticien hospitalier affectée au sein d’un Centre hospitalier (CH) Par une décision du 24 septembre 2014, la directrice générale du CNG a [...]

Cour de justice de l'Union Européenne, 21 juin 2017, n° C-621/15 (Responsabilité, Produit défectueux, Preuve, Lien de causalité)

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux dispose que « la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Mme X été admise dans un CHR, suite à un accident cardio-vasculaire, pour y subir une intervention chirurgicale du 10 au 14 février 2014. Suite à cette prise en charge l'hôpital lui a réclamé une somme de 1 657,96 euros suivant avis des sommes à payer du 16 avril 2014. [...]

Conseil d'Etat, 19 juin 2017, n° 408792 (Laboratoire de biologie médicale, Demande d'accréditation initiale, Délais, Défaut, Référé-suspension, Admission)

Par une décision du 23 novembre 2016, le directeur général d’une agence régionale de santé a mis en demeure un laboratoire de biologie médicale, dirigé par M. X., de cesser immédiatement de fonctionner, au motif que le dossier de demande d'accréditation initiale n'avait pas été déposé dans le délai règlementaire. [...]

Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2017, n°17-04374 (Isolement - Chambre de soins intensifs)

Le 16 juin 2017 la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte d'un patient en considérant que la mise en chambre de soins intensifs correspond à la mise en chambre d'isolement. Par conséquent les dispositions de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique (CSP) lui [...]

Cour de cassation, 15 juin 2017, n°17-50006 (Soins sans consentement - SDRE - Certificat initial)

La Cour de cassation rappelle que le certificat initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre d’une SDRE, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Cour administrative d'appel de Nancy, 15 juin 2017, n°15NC01779 (AMP - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Âge - Infertilité)

Un couple nés respectivement les 28 novembre 1943 et 11 janvier 1978, a été pris en charge par une maternité régionale universitaire le 16 janvier 2013, en vue d'une assistance médicale à la procréation (AMP) par fécondation in vitro avec micro-injection. Ce traitement, réalisé en mai 2013, a permis le [...]

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Le 28 avril 2001, Mme X. a fait l’objet d’un arrêté municipal d’hospitalisation d’office, autorisée par arrêté préfectoral du même jour jusqu’au 28 mai 2001. Trente-deux arrêtés préfectoraux ont par la suite été pris, jusqu’au 10 septembre 2012, date à laquelle la mesure d’hospitalisation a été levée. Or, les deux [...]

Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-22094 (Laboratoires de biologie médicale - Ristournes - Conventions)

Selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 juin 2016 attaqué, « le 11 mars 2014, la société X., exploitant divers établissements sanitaires et médico-sociaux, a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et [...]