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25/04/2013

Avis n°120 du CCNE du 25 avril 2013 « Questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur sang maternel »

La Direction Généralede la Santé (DGS) a saisi le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) afin de mener une  réflexion approfondie et de rendre un avis sur les problèmes éthiques et les questions que soulève le développement de la technique de [...]
25/04/2013

Délibération n° 2013-096 du 25 avril 2013 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (Demande d’autorisation n° 1639657)

 La CNIL a été saisie par l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » (MMS). Le déploiement de ce service permet, entre [...]
09/04/2013

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 5 avril 2013, atteint 1639.
28/03/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 28 mars 2013, Conseil n°20131183 (Dossier médical - Patient hors d'état d'exprimer sa volonté - Accès - Médecin médiateur - Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC))

Dans cet avis, la CADA étudie le "caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont [...]
07/02/2013

Commission d'accès aux documents administratifs, 07 février 2013, n° 20130141 (Garde - Tableau de service - Centre hospitalier - Demande de communication - Protection de la vie privée - Anonymisation - Avis favorable)

     La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication d'un tableau anonymisé de service des médecins et internes de garde au sein d'un service médical d'un centre hospitalier. La CADA considère que "la communication de ce tableau de service à un tiers, [...]
17/01/2013

Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

Cet avis du contrôleur général des lieux de privation est relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD). Il recommande aux pouvoirs publics, par voie de circulaire de rappeler que l’arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l’arrêté du préfet du [...]
05/10/2012

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2012, publié le 5 oct. 2012 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1666.
17/09/2012

Avis du Conseil d'Etat, 17 septembre 2012, N°360280 (délai de recours contentieux - recours subrogatoire - ONIAM)

Par cet avis, le Conseil d'Etat considère que « l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser l'indemnité en lieu et place de l'assureur de l'établissement lorsqu'une demande d'indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive" et rappelle que "eu égard à l'objectif poursuivi [...]
19/07/2012

Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167)

Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) porte sur le projet de décret autorisant la création par les organismes d'assurance maladie d'une catégorie de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé. La CNIL [...]
11/07/2012

Avis n° 666 de la commission des lois du Sénat du 11 juillet 2012 relatif à la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

  Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a déposé sur le bureau du Sénat, le 30 mai 2012, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé « tant les modalités d’action des mouvements à [...]