Tribunal des conflits, 6 mai 2016, n° C4046

Le Tribunal estime que les litiges opposant un patient à un médecin libéral assurant la permanence des soins relèvent du juge judiciaire. En effet, « les dispositions de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 6311-2 du même code, organisent [...]

Atlas de la démographie médicale en France - Situation au 1er janvier 2016

"Le Conseil National de l’Ordre des médecins publie aujourd’hui le 10ème Atlas national de la démographie médicale, réalisé par sa section Santé Publique et Démographie Médicale. Cette publication met en évidence l’importance d’une analyse globale des territoires, des groupes de spécialités et des modes d’exercice. Cette triade permet de repérer [...]

Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

L'article L. 4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le présent décret a pour objet de [...]

Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

Ce texte modifie la liste des activités et rémunérations participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.

Décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Ce texte « ajoute le virus Zika et la schistosomiase ou bilharziose urogénitale autochtone à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires, afin de préserver la santé des populations exposées au [...]

Arrêté du 2 juin 2016 relatif au retrait de maladies de la liste de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique

Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

Ce texte « précise, d'une part, le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au conseil départemental de l'ordre compétent et, d'autre part, la procédure de préinscription au tableau de l'ordre dans l'attente de leur inscription définitive. Une disposition spécifique, [...]

Instruction n° DGOS/PF5/R3/2016/182 du 2 juin 2016 relative au service d’aide à l’orientation pour la prise en charge des patients brûlés

La présente instruction précise les modalités du service d'aide à l'orientation pour la prise en charge des patients brûlés, qui s'appuie sur le Répertoire opérationnel des ressources (ROR), pensé comme l'outil de description des ressources de l'offre de santé de la région destiné à proposer une information exhaustive sans cloisonnement [...]

Rapport HAS "Programmes de récupération améliorée après chirurgie (RAAC)" - Juin 2016

L’objectif de ce rapport de la HAS est de "mettre à disposition des professionnels de santé un socle des connaissances des données publiées" et d'"informer les acteurs de santé des enjeux et des données relatives à son développement à travers les expériences à l'internationale et en France". La HAS rappelle [...]

Rapport au Premier ministre "Les discriminations dans l’accès à l’emploi public" - Yannick L’Horty - Juin 2016

L’objet de ce rapport établi à la demande du Premier Ministre par Yannick L’Horty, Professeur à l’Université Paris-Est Marne-La-Vallée est de prendre une mesure objective du risque discriminatoire dans l’accès à l’emploi public tout en contribuant à l’évaluation de ces nouvelles actions pour l’égalité. Le champ d’observation est étroit puisqu’il [...]

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Ce décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle puisse les analyser, qu'elle [...]

Démarche d’assurance qualité des pratiques professionnelles en matière de dépistage combiné de la trisomie 21

En application de l’arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21, ces recommandations visent à « définir avec les professionnels les conditions de [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 01 juin 2016, n° 14PA02657 (Protection fonctionnelle – Harcèlement moral – Comportement de l’agent – Indifférence – Réparation)

Un médecin a sollicité auprès de l’établissement public de santé employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, la réparation des préjudices subis en raison d'actes constitutifs de harcèlement moral, son transfert dans un autre service et la communication de son dossier administratif et médical. L’hôpital ayant rendu des décisions implicites [...]

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 384152 (Responsabilité médicale – Recours indemnitaire – Aggravation du préjudice – Demande nouvelle)

A la suite d'un accident de la circulation survenu en 1997, M. X. a présenté une ostéonécrose post-traumatique de l'épaule droite et a été pris en charge par l'hôpital Y., où la pose d'une prothèse de l'épaule a été effectuée le 29 mars 2004. A la suite de cette opération, [...]

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 382490 (Responsabilité médicale – Vaccination obligatoire - Prescription décennale – Délai – Point de départ – Préjudices – Aggravation - Consolidation)

M. X, âgé de treize mois, a reçu le 21 mars 1964 une injection de vaccin antivariolique. A la suite de cette injection, il a présenté une méningo-encéphalite qui a entraîné une surdité bilatérale, un retard de développement et des troubles psychomoteurs sévères. Le 18 mai 2006, sa mère, Mme [...]

Guide d'ouverture du plateau technique des établissements SSR aux kinésithérapeutes libéraux

De plus en plus d'établissements SSR décident d'ouvrir leur plateau technique à des kinésithérapeutes libéraux. Plutôt que d'obtenir des recettes importantes, cette ouverture permet de structurer des filières et de développer les coopérations entre ville et hôpital. "Les retours d'expériences sont encore peu nombreux, les sites identifiés et opérationnels sont [...]

Gestion des lits : vers une nouvelle organisation - Tome 2 : Mise en oeuvre et bilan

Cette publication "a pour objectif de poursuivre la démarche « clé en main », initiée dans le tome 1, pour l’optimisation de la gestion des lits dans leur établissement. Ce tome 2 illustre les différents retours d’expériences issus des plans d’actions suivis pendant 18 mois par les 151 établissements métropolitains [...]

Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile

Ce décret fixe les conditions des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Il prévoit que les associations devront répondre à certaines conditions pour leur équipage, qui pourra comprendre différentes catégories de personnel dont, au moins, une personne diplômée d'Etat ambulancier ou titulaire de l'unité d'enseignement [...]

Instruction n° DGOS/R3/INCA/2016/177 du 30 mai 2016 relative à l’organisation régionale coordonnée en faveur de la prise en charge des adolescents et jeunes adultes atteints de cancer

Conformément aux objectifs fixés par le troisième plan cancer, ce texte fixe les objectifs à atteindre et les organisations à mettre en œuvre au niveau régional afin d’améliorer la prise en charge des adolescents et jeunes adultes atteints de cancer.

Instruction n° DGOS/R4/2016/176 du 27 mai 2016 relative aux modalités de labellisation des centres de ressources et de compétences SEP

Ce texte vise à apporter les précisions nécessaires à la labellisation des Centres de Ressources et de Compétences Sclérose en plaques (CRC Sep). Elle diffuse en ce sens le cahier des charges définissant les missions et les objectifs de ces centres.