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19/02/2001

Lettre DHOS/P 1 du 19 février 2001 relative aux conséquences de la modification de l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris Vous m'interrogez pour connaître les conséquences de la modification de l'article 38 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, les dispositions de l'article 13-IV de la [...]

12/02/2001

Circulaire DSS n° 2001-81 du 12 février 2001 relative aux refus de soins opposés à des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) ainsi qu'aux infractions aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs aux conditions de prise en charge et aux prix applicables aux bénéficiaires de cette protection en matière de prothèses dentaires, d'orthodontie et de dispositifs médicaux

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 162-5-2, L. 162-9, L. 165-6 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale, loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Arrêtés du 31 décembre 1999 modifiés pris pour l'application des articles précités et relatifs [...]

06/02/2001

Circulaire DHOS n° 2001-82 du 6 février 2001 relative à la mise en oeuvre de la formation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, articles L. 4241-1 et suivants ; Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et notamment ses articles 18 à 21 ; Loi n° [...]

05/02/2001

Circulaire DHOS/O 1 n° 2001-76 du 5 février 2001 relative à la participation des transporteurs sanitaires privés dans la prise en charge des urgences préhospitalières

Suite au mouvement social de septembre 2000, un accord a été conclu entre des organisations syndicales d'employeurs de transports sanitaires et le ministère de l'emploi et de la solidarité. Conformément à cet accord, le ministère s'est engagé dans une démarche de concertation avec les organisations syndicales. Des groupes de travail [...]

02/02/2001

Circulaire SDFE/MSD n° 2001-97 du 2 février 2001 relative aux missions des délégué(e)s régionaux(ales) et des chargé(e)s de mission départementaux(ales) aux droits des femmes et à l'égalité et au fonctionnement du réseau local du service des droits des femmes et de l'égalité

Conduire une démarche globale d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les champs de notre société, telle est la volonté politique du Gouvernement qui fait de sa mise en oeuvre un élément clé de la rénovation de la vie publique et plus largement du progrès de [...]

23/01/2001

Circulaire DGS/2 C n° 2001-41 du 23 janvier 2001 relative aux mesures à mettre en oeuvre suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 et aux conditions de fonctionnement et d'agrément des instituts de formation en masso-kinésithérapie

I. - MESURES A METTRE EN OEUVRE SUITE A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 NOVEMBRE 2000 Dans son arrêt du 27 novembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé notamment : - l'arrêté du 14 mars 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité fixant le nombre maximum d'étudiants [...]

18/01/2001

Circulaire DGS/SD5C-DHOS/E2 n° 2001-33 du 18 janvier 2001 relative à la réalisation d'une enquête de prévalence 'un jour donné' des infections nosocomiales dans les établissements de santé

Le plan national de lutte contre les infections nosocomiales 1995-2000 arrive à son terme. L'enquête nationale de prévalence qui l'a inauguré en 1996 a permis à un grand nombre d'établissements de santé publics de mobiliser l'ensemble de leurs professionnels dans la lutte contre les infections nosocomiales et de disposer d'une [...]

16/01/2001

Circulaire DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Mots clés : plomb, saturnisme, états des risques d'accessibilité, zones à risque, vente. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, à Mesdames et Messieurs les destinataires désignés ci-après : préfecture départementale, préfecture régionale, direction départementale de l'équipement, DDAS, direction régionale [...]

10/01/2001

Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance

Date d'application : dès réception. Références : Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (voir les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, anciens articles 68 et 69 du CFAS) ;Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Articles 434-1 et 434-3 du [...]

09/01/2001

Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n° 2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances

La lutte contre la drogue et la prévention des dépendances constituent un volet important de la politique de la ville, même si l'ensemble des problématiques de prévention des comportements de consommation et de prise en charge des personnes dépendantes aux substances psychoactives ne se limitent pas à la géographie des [...]