Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé

Ce texte fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et du décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé. L’objectif [...]

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]

Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Livre blanc « Archives de santé – Réglementation et bonnes pratiques » Locarchives

« Ce livre blanc a pour objectif d’apporter une vision claire et synthétique de la réglementation et de la gestion des archives dans le milieu médical. » Ce document traite notamment du cadre légal des archives de santé et de l’externalisation de ces archives.

Haut conseil de la santé publique (HCSP) « Evaluation du programme national d’actions contre le suicide 2011-2014 »

« Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a évalué le Programme national d’actions contre le suicide (PNACS) 2011-2014. Il existe selon les données épidémiologiques un lien étroit entre le suicide et la santé mentale. La situation touche de façon inégale la population et les différentes régions françaises. Les [...]

Circulaire n° DGS/PP1/2016/61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques

« Suite à l’accident grave survenu au cours de l’essai clinique de phase I à Rennes, la note d’étape de l’IGAS de février 2016 identifie d’ores et déjà un manquement majeur de la part du représentant du promoteur dans la gestion de cette crise : il s’agit d’un retard de [...]

Rapport du Haut Conseil de la Santé publique relatif à la vaccination des personnes âgées

« Selon les projections démographiques, la part des 60 ans ou plus dans la population française devrait significativement augmenter jusqu’en 2035 passant de 21,7 % à 31 %. Les plus de 75 ans, qui constituaient 8,9 % de la population en 2007, représenteront 16,2 % de la population en 2060. [...]

Arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Ce texte fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. [...]

Arrêté du 1er mars 2016 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue par l'article 46 (5°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Ce texte fixe la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue au 5° de l'article 46 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du [...]

Note juridique de la Fédération hospitalière de France (FHF) « Loi de modernisation de notre système de santé : Disposition impactant les ressources humaines hospitalières » - Mars 2016

La FHF propose une note juridique mettant en perspective les principales dispositions de la Loi de modernisation de notre système de santé qui impactent les ressources humaines hospitalières non médicales et médicales des établissements publics de santé.

Cahiers des charges pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale: hors établissements de santé et dans les centres de santé

Suite à la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, la HAS a élaboré un cahier des charges qui définit les exigences (notamment cliniques et organisationnelles) à respecter pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patientes lors des IVG instrumentales réalisées hors d’un [...]

Rapport IGAS « Les unités de soins de longue durée (USLD) – Mars 2016

« Par une lettre du 22 juin 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de diligenter une « mission sur le secteur des unités de soins de longue durée (USLD) » qui a connu [...]

Surveillance des accidents avec exposition au sang dans les établissements de santé français, Résultat 2013-2014

« Sous l’égide du Réseau d'Alerte, d'Investigation et de Surveillance des infections nosocomiales (Raisin) et avec le Groupe d’Étude sur le Risque d’Exposition des Soignants aux agents infectieux (Geres), la surveillance des AES utilise des méthodes harmonisées au niveau national depuis 2002. L’objectif de cette surveillance est de décrire les [...]

Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

L'article L. 6145-7 du code de la santé publique autorise les centres hospitaliers universitaires, sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, [...]

Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Cet arrêté précise que les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :« 1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ; 2° Le compte de résultat principal [...]

Avis de l'Espace éthique de la FHF sur les contraintes éthiques des directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d’une maladie grave

Cet avis, qui ne concerne que la question des directives anticipées émanant de personnes atteintes de maladies graves, mentionne que « les directives anticipées (DA) sont susceptibles de devenir contraignantes », c’est-à-dire qu’elles « s’imposent au médecin sauf s’il est en mesure de justifier par écrit pourquoi il ne les applique pas (par [...]

Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

L'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités MCO est fixé à 51 766,7 millions d'euros pour 2016.

Arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixé à 6 350,2 millions d'euros pour 2016.

Arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie est fixé à 16 281,7 millions d'euros pour 2016 dont : 6 123 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8 937,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.