Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Consulter également la fiche ANAP - "Maîtriser les conditions d'application du décret hébergeur dans les coopérations territoriales en biologie médicale" - Janvier 2014