Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

   Le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 contient diverses dispositions assurant la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Il est complété par un second décret n°2008-1356 du même jour, qui relève quant à lui de certains seuils du Code des marchés publics. En [...]

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Ce décret vient apporter plusieurs modifications techniques au code des marchés publics. Il précise que pour tout montant supérieur à 90.000 euros hors taxe (HT), les hôpitaux devront publier leur avis d'appel public à la concurrence et mettre à disposition les documents de la consultation sur leur profil acheteur, c'est-à-dire [...]

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Quelques dispositions de cette loi touchent, sur des points très spécifiques, le fonctionnement de l’hôpital et la santé, par exemple l’interdiction au tuteur de transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens et droits d’un majeur protégé (art. 18) ; les marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et [...]

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé la conception, la gestion, l'exploitation et le financement d'équipements publics. Le but étant d'externaliser une tâche ou la [...]

Rapport Besson - " mieux acheter pour un meilleur service public : des marchés publics complexes aux partenariats publics-privés " - juin 2008

Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique auprès du Premier ministre, vient de rendre son rapport sur les partenariats publics privés (PPP). Intitulé "mieux acheter pour un meilleur service public : des marchés publics complexes aux partenariats publics-privés", [...]

Lettre circulaire ACOSS n° 2008-054 du 24 juin 2008 relative aux entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics

Suite à la mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la Direction de la sécurité sociale a considéré que les entreprises en période d'observation, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne pouvaient plus obtenir auprès des organismes de recouvrement d'attestation de [...]

Contrat de partenariat

Ce contrat global, correspondant à une forme de partenariat public et privé, est un outil de gestion de la commande publique. S’il est d’usage d’utiliser l’expression « partenariats publics – privés » (PPP) pour désigner par exemple le bail emphytéotique administratif (BEA) ou le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEAH), l’emploi [...]

Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective

Paris, le 2 mai 2008. Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département Le « Grenelle de l'environnement » a retenu l'objectif [...]

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

Ce décret vient préciser le délai global de paiement d'un marché public.