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04/12/2015

Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret, qui transpose dans la fonction publique hospitalière les dispositions législatives issues de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, modifie les modalités d'organisation de la médecine du travail dans les établissements publics de santé notamment, les actions et moyens [...]

04/12/2015

Conseil constitutionnel, 4 décembre 2015, n° 2015-506 QPC (Pénal - Saisie – Perquisition – Secret du délibéré – Indépendance des juridiction – Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une demande relative à la constitutionnalité des article 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale, qui « autorisent, dans le cadre d'une procédure pénale, la saisie de tout papier, document, donnée informatique ou autre objet, y compris lorsque ces pièces sont couvertes par [...]

04/12/2015

Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

Cet arrêté vient modifier le modèle de la fiche de notification obligatoire à l’autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d’infections par le virus d’immunodéficience humaine par voie électronique ou sur demande auprès de l’Institut veille sanitaire.

04/12/2015

Instruction n° DGS/EA4/2015/356 du 4 décembre 2015 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité pour la somme des concentrations en tétrachloroéthylène et en trichloroéthylène dans les eaux destinées à la consommation humaine

Cette instruction présente « les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour la somme des concentrations en tétrachloroéthylène et en trichloroéthylène. Les modalités de gestion décrites relèvent des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 [...]

04/12/2015

Circulaire N°DRH/SD3/2015/376 du 4 décembre 2015 relative à la mise en œuvre au sein des administrations du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 et à leur exemplarité

Cette circulaire rappelle que le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) a pour ambition « que les enfants nés en 2014, qui auront dix-huit ans en 2032, soient la première génération «sans tabac», c’est-à-dire au sein de laquelle 95% des personnes soient non fumeuses ». C’est pourquoi le ministère [...]

01/12/2015

« Prévention de la radicalisation : Ce qu’il faut retenir »

Sur son site internet, le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) a mis en ligne une série de documents tendant à accompagner les praticiens confrontés à des patients ou des interlocuteurs manifestant des comportements relevant de la « radicalisation ». Cette publication s’inscrit dans le prolongement de journées de [...]

01/12/2015

Décision du 1er décembre 2015 portant application de l'article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins dans la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015 ainsi que [...]

01/12/2015

Organisation mondiale de la santé – Sécurité des patients Guide pédagogique de l’OMS pour la sécurité des patients édition multiprofessionnelle

La version française d’un guide pédagogique de l’Organisation Mondiale de la Santé (MOS) relatif à la sécurité des patients adapté à plusieurs professions de santé a été mise en ligne le 1er décembre dernier sur les sites du ministère chargé de la santé, de la Haute autorité de santé (HAS) [...]

01/12/2015

Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie, Décembre 2015

Le Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs en fin de vie vient d’être dévoilé. En raison des inégalités d’accès à ces soins, ce Plan vise deux priorités : placer le patient au cœur des décisions qui le concernent et développer les prises en charge au domicile. Il [...]

01/12/2015

Rapport de la Commission régionale d’experts urgences Ile de France « Activité des services d’urgence île de France », décembre 2015

Le premier rapport d’activités des services d’urgence franciliens élaboré par la Commission Régionale d’Experts Urgences Ile-de-France a remis début décembre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARSIF), Christophe DEVYS. Ce travail collectif a réuni plusieurs urgentistes ainsi que les équipes de l’unité de Recherche Clinique des Hôpitaux [...]

01/12/2015

Approche territoriale : Filières de soins - Enquête sur la prise en charge des personnes âgées dans 3 territoires de santé – Décembre 2015

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) vient de publier, dans le cadre de son projet filières de soins, une enquête reflétant la prise en charge des personnes âgées et les besoins des acteurs sur trois territoires pilotes : Strasbourg, le nord-ouest du Val [...]

01/12/2015

Rapport "Prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH – Recommandations du groupe d’experts" – Actualisation du rapport de Septembre 2013

Les recommandations à la prévention de la transmission mère-enfant du VIH actualisées dans le cadre de la mise à jour du rapport Morlat sur la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH a été publié au début du mois de décembre 2015. Ce document concerne l’optimisation du [...]

01/12/2015

Rapport de la FHF « les produits de santé à l’hôpital »

Un rapport de la Fédération Hospitalière de France (FHF) relatif aux produits de santé à l’hôpital a été rendu public le 8 décembre 2015. Ce rapport a pour principal objectif de faire évoluer les mentalités afin que les médicaments et les dispositifs médicaux ne soient plus des obstacles aux parcours [...]

01/12/2015

Rapport IGA – IGAS – IGF « Evaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires » - Décembre 2015

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’une mission sur l’évaluation du dispositif confiant à six caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. La mission intervient au terme de cinq années d’une [...]

27/11/2015

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Honoraires expertise – CHSCT – Liberté entreprendre – Recours employeur - Inconstitutionnalité)

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de droit à un procès équitable lorsqu’elles « imposent à l’employeur de prendre en charge les [...]

26/11/2015

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2015

« Si l’année 2014 - 2015 a été largement occupée par la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations », ce rapport relève pour l’année 2015 « l’intensité des réformes et chantiers engagés par le Gouvernement pour poursuivre la modernisation de la fonction publique afin de mieux répondre aux attentes [...]

26/11/2015

Rapport annuel 2014 sur le risque des professions de santé de la MACSF – le Sou Médical

Ce rapport est structuré en trois parties : le détail des sinistres Responsabilité Civile professionnelle (RCP) déclarées en 2014, par activité ou spécialité, des analyses de décisions de justice et d’avis de Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, et enfin une étude portant sur l’évolution de la sinistralité en protection juridique [...]

26/11/2015

Cour européenne des Droits de l’Homme, 26 novembre 2015, n° 64846/11 (Laïcité – Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Fonction publique hospitalière – Liberté de religion – Protection des patients)

La Cour de Strasbourg vient par le présent arrêt, rendu à l’unanimité des juges, confirmer les décisions des juridictions françaises en estimant que les « autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions de [la requérante] et l’obligation de s’abstenir de les [...]

25/11/2015

Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n°373544 (Groupement de coopération sanitaire – Personnalité morale – Acquisition)

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un groupement de coopération sanitaire jouit de la personnalité morale dès lors que l’acte approuvant sa convention constitutive a été publié selon les modalités prévues à l’article R. 6133-11 du code de la santé publique. En l’espèce, M. X, médecin libéral, a demandé au tribunal [...]

25/11/2015

Code des relations entre le public et l’administration

Ce nouveau code entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives à l’abrogation des actes administratifs unilatéraux qui seront applicables le 1er juin 2016. Il a pour objet la codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations jusqu'ici éparses et pour [...]