Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le rapport d’étape annuel dont l’objectif est d'évaluer le contrat de bon usage, support de l'analyse des écarts constatés par rapport aux engagements souscrits par l'établissement de santé. Il définit, pour chaque engagement souscrit, des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en termes quantitatifs [...]

Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

  Ce contrat type est conclu pour une durée de cinq ans. Il a pour objet de déterminer les objectifs en vue d'améliorer et de sécuriser, au sein de l'établissement, la prise en charge thérapeutique et le circuit des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de [...]

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé

Cet arrêté précise que les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial.

Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté fixe le montant régional de la dotation annuelle de financement (DAF), et de la DAF affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé (MIGAC).

Arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté fixe l'objectif de dépenses d'assurance maladie à 481 millions d'euros pour l'année 2013, pour les "appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les lits halte soins santé [...]

Arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté abroge l'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'EPRD et fixe le nouveau modèle pour l’exercice 2013.

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce texte a pour objet la fixation des modalités de l'accréditation auprès des comptables des ordonnateurs, de leurs suppléants ainsi que des personnes auxquelles les ordonnateurs ont délégué leurs compétences. Pour les établissements publics de santé et groupements de coopération sanitaire érigés en établissements de santé, "l'accréditation de l'ordonnateur s'opère [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Cet arrêté a pour objet de préciser les "modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses". Il énonce que les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur "ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses". En outre, "le comptable sollicite, selon des [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

Le contrôle exercé par le comptable public peut "être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire. Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori". Les catégories de dépenses en question relèvent du ministre en charge du budget, et [...]