Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale

La loi crée dans le Code de l'éducation un nouveau corps d'enseignants en médecine générale et va permettre aux universités de recruter des enseignants titulaires pour assurer la formation des étudiants en cette discipline. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application et le statut des personnels enseignants de [...]

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Cette loi comprend notamment différentes dispositions relatives aux modalités de prise en charge des prestations d’assurance maladie et de maternité, parmi lesquelles les franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux, l’’extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable, l’inscription des bénéficiaires de la [...]

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi crée un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, compétente sur l'ensemble des lieux où une personne se trouve privée de liberté quelle que soit la structure concernée : établissements pénitentiaires, centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative, par exemple. [...]

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Voir : Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs     Texte d'application : Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de [...]

Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Cette loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires d'une part avec la mise en place d'un corps de réserve sanitaire, d'autre part en créant un établissement public chargé de l'appui opérationnel à la préparation des plans de réponses aux situations sanitaires exceptionnelles et en cas de [...]

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Cette loi comprend des dispositions relatives notamment aux missions de la protection de l'enfance, aux liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance, ainsi qu'à la protection des enfants contre les dérives sectaires.