Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Cette loi intervient dans les suites de l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l’amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l’expérience professionnelle et la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Cette loi reprend au plan législatif les garanties de la convention signée le 6 juillet 2006 par les ministres chargés de la santé et de l'économie avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à [...]

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Résumé legifrance : L'objet de cette loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune. Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre [...]

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

Cette loi porte création de l'ordre national des infirmiers, lequel est structuré en trois niveaux, national, régional et départemental. L'organisation et les compétences du conseil national de l'ordre et des conseils régionaux et départementaux sont ainsi précisées. La loi définit également la notion d'exercice illégal de la profession d'infirmier.

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Ce texte assure la transposition de la directive européenne n°2001-84 du 27 septembre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs