Modifié par le décret n°2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales
Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles Voir la circulaire DGAS/4D n° 2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS)
Abrogé, à l'exception de l'article 5, par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
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