Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, n° 300918 (Agent hospitalier – Sanction – Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, un agent hospitalier a saisi la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière d’une demande en annulation de la décision de son directeur de l’exclure de ses fonctions d’infirmier pour une durée d’un an assortie d’un sursis de six mois. Or, cette commission a [...]

Décret n° 2009-1759 du 30 décembre 2009 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Application des articles 10 et 11 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST.

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé

Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Circulaire DRH/DRH2B n°2009-381 du 22 décembre 2009 relative à l’utilisation des chèques d’autorisation d’absence à titre syndical par les représentants des organisations syndicales représentatives au sein du secteur de la santé au titre de l’année civile 2010

Résumé : répartition des droits syndicaux au titre de l’année civile 2010 concernant les chèques de demi-journée. Mots clefs : administration générale – exercice du droit syndical – autorisations spéciales d’absence à titre syndical. Références : Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans [...]

Circulaire DHOS/RH3 n°2009-397 du 21 décembre 2009 relative à l’actualisation du dénombrement des agents de la fonction publique hospitalière présentant une maladie professionnelle consécutive à une exposition aux poussières d’amiante au 31 décembre 2009

Date d’application : immédiate. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : actualisation du dénombrement des agents de la fonction publique hospitalière présentant une maladie professionnelle consécutive à une exposition aux poussières [...]

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n°316381(Sanction disciplinaire – Agent hospitalier – Commission des recours de la fonction publique hospitalière – Respect du contradictoire)

Cet arrêt rappelle les règles de saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et notamment en ce qui concerne le respect du contradictoire. La commission doit mettre à même l’autorité dont émane la décision attaquée de prendre connaissance du dossier qui lui est [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Voir l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales Monsieur le Président de la République, L'ordonnance prévue au I de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Voir l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance, prévue au II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la [...]

Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Voir " Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé"