583 résultats de recherche pour «CONTRE» «TIERS»

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30/06/2000

Circulaire DSS/DH/DGS n° 2000-357 du 30 juin 2000 relative à la prise en charge des frais afférents au prélèvement ou au recueil d'organes, de tissus ou de cellules - y compris les gamètes - issus du corps humain à des fins thérapeutiques.

Les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain à des fins de greffe et le recueil de gamètes (sperme et ovocytes issus de don) sont encadrés par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dite 'loi bioéthique', codifiée dans les titres Ier et III [...]

23/06/2000

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 2000-344 du 23 juin 2000 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs, et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]

15/06/2000

Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies (Chapitre 3 du titre 1er du livre 1er de la 1ère partie du CSP, partie législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Première partie Protection générale de la santé Livre 1 Protection des personnes en matière de santé Titre 1 Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre 3 Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies Article L1113-1 Les établissements [...]

13/06/2000

Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire

L'article 67 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a proclamé que 'l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé'. L'article 71 de la loi prévoit la mise en [...]

06/06/2000

Circulaire DAS-RV 2 n° 2000-310 du 6 juin 2000 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Expérimentation en 2000 et programmation pluriannuelle 2001-2005

Date d'application : immédiate. Pièces jointes : 4 annexes ; Liste des 25 sites expérimentaux retenus pour l'année 2000 ; Cahier des charges sommaire ; Note sur la coordination gérontologique : évolution et enjeux ; Fiche questionnaire de présentation des CLIC. La ministre de l'emploi et de la solidarité à [...]

31/05/2000

Circulaire CRIM 00-02 F1 du 31 mai 2000 : première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

PLAN DE LA CIRCULAIRE Introduction générale I. - COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE 1. Perquisitions dans les cabinets d'avocats et contrôle judiciaire des avocats 1.1. Perquisitions 1.2. Contrôle judiciaire 2. Indemnisation des détentions provisoires 3. Renforcement du contrôle de la police judiciaire 4. Dispositions concernant les victimes II. - [...]

04/04/2000

Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d'accueil de l'embryon et d'autorisation des centres à l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil

Références : Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, portant réforme hospitalière ; Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ; Décret n° 95-560 du 6 [...]

29/03/2000

Conseil d’Etat, 29 mars 2000, Assistance publique – Hôpitaux de Paris (transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices matériels et personnels de la victime)

Abstrat Le Conseil d’Etat admet, pour la première fois, la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices matériels et personnels de la victime. Le Conseil d’Etat adopte en la matière une position conforme à celle de la Cour de cassation. Ainsi, le droit à réparation d’un dommage, [...]

31/12/1999

Circulaire CRIM 99-16/F1 du 31 décembre 1999 : présentation générale de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale représente le premier volet de la réforme de la justice pénale élaborée par le Gouvernement, dont les deux autres volets sont constitués par le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les [...]

20/12/1999

Circulaire du 20 décembre 1999 relative à la transposition de la directive 92/50 CEE du Conseil de 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, organisation des concours de maîtrise d'oeuvre prévus aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils prévus à l'article 378 du code des marchés publics.

Paris, le 20 décembre 1999. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les ministres Le décret n° 98-111 du 27 février [...]

17/12/1999

Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle

Date d'application : 1er janvier 2000. Références : Chapitre préliminaire du titre VIII du livre III et chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Décrets n° 99-1003 du 25 novembre 1999, n° 99-1004, 99-1005 et [...]

16/12/1999

Règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, considérant ce qui suit : [...]

08/12/1999

Circulaire DGS/VS 2/DH/DRT n° 99-680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en oeuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques

Direction générale de la santé Direction des hôpitaux Direction des relations du travail Bureau VS 2 Date d'application : immédiate. Références : Article L. 10 du code de la santé publique ; Décret n° 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de [...]

02/12/1999

Circulaire DGS/DH n° 99-661 du 2 décembre 1999 relative à la campagne nationale de collecte d'objets à usage médical contenant du radium

Une campagne de collecte d'objets à usage médical contenant du radium va être mise en place à partir du 1er décembre 1999 pour une durée d'un an. Le contexte de cette campagne et le risque sanitaire lié à ces objets sont décrits en annexe. Cette campagne a pour but d'inciter [...]

11/10/1999

Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants.

La lutte contre le développement de l'usage et du trafic de drogue est une priorité de l'action gouvernementale. La circulaire du Premier ministre, en date du 13 septembre 1999, rappelle les axes dégagées par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie réuni le 16 juin 1999, [...]

30/08/1999

7 - Droit à l'image

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 7 - DROIT A L'IMAGE * * Article 9 du Code civil : “ Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie [...]

30/08/1999

2 - Location

* * V - LE LOGEMENT * * 2 - LOCATION * * 2.1 Conclusion du bail * * Deux situations sont à envisager : le majeur peut être locataire ou bailleur. * * Le majeur protégé est locataire * * * Formalités et démarches à accomplir par le [...]

30/08/1999

6 - Actes médicaux

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 6 - ACTES MEDICAUX * * 6.1 La réalisation d’actes médicaux du vivant du majeur protégé * * Article 16-3 du Code civil : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique [...]

30/08/1999

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]

30/08/1999

Circulaire UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme

L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Certaines sources sont susceptibles de provoquer des intoxications chroniques telles que l'air, dans les zones à grande circulation automobile et au voisinage des industries de métaux non ferreux, les eaux d'alimentation qui ont séjourné dans [...]