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07/08/2017

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Ce décret, pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou [...]

07/08/2017

Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique

Pris pour l'application des règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau, ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les systèmes collectifs de brumisation d'eau mis en service après cette date sont équipés d'un ensemble de protection visant à empêcher les retours d'eau du système [...]

04/08/2017

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]

03/08/2017

Instruction n° DGOS/PF2/DSS/1C/DGS/PP2/2017/244 du 3 août 2017 relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou « biosimilaires », et à l’interchangeabilité en cours des traitements

« Un médicament est dit « biologique » lorsqu’il est produit à partir d’une cellule ou d’un organisme vivant, ou dérivés de ceux-ci. Quand le brevet d’un médicament biologique tombe dans le domaine public, il devient possible de produire des médicaments biologiques dits « similaires » (ou « bio-similaires »), [...]

02/08/2017

Rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce rapport indique qu'au 2 août 2017, 40% des textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été publiés. En annexe, cet état de l'application de la loi est présenté, article par article, sous la forme d'un tableau.

28/07/2017

Circulaire du 28 juillet 2017 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017 – 2018

Ce texte abroge la note du 12 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2016-2017. « Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement [...]

27/07/2017

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

Ce texte est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il « fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant [...]

27/07/2017

Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion [...]

27/07/2017

Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État

20/07/2017

Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur la pertinence des soins

« Relativement émergente en France, la thématique de la pertinence des soins renvoie à la notion, plus ancienne, de « juste soin », c’est-à-dire d’un soin approprié, strictement nécessaire, adapté aux besoins des patients et conforme aux meilleurs standards cliniques. Cette notion s’est récemment imposée dans les priorités de gestion [...]

13/07/2017

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes les règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints en matière de déontologie. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 [...]

10/07/2017

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est fixé en annexe de ce texte. « Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Les [...]

06/07/2017

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que l’Etat peut autoriser, par dérogation à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur [...]

01/07/2017

Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale – Résultats 2016 – Prévisions 2017

Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale rappelle dans ce rapport que « la loi de financement pour 2017 a fixé une trajectoire d’évolution des comptes de la sécurité sociale entre 2016 et 2020. Le régime général devait ainsi être en quasi équilibre en 2017 [...]

30/06/2017

Conseil d'État, 30 juin 2017, n°393583 (Praticien contractuel – Renouvellement implicite du contrat – Rupture de la relation d'emploi – Droit à indemnisation du préjudice subi)

M.C a été recruté par le centre hospitalier X au mois d’aout 2003 en qualité de médecin urgentiste pour effectuer des gardes à l’hôpital Y dans le cadre d’une convention passée entre ces deux établissements. De février 2005 au 4 janvier 2012, il a bénéficié chaque mois d’un renouvellement implicite [...]

30/06/2017

Rapport de la Cour des comptes sur les achats hospitaliers

Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a été saisie d’une demande d’enquête sur la politique d’achats hospitaliers. A ce titre, la Cour des comptes a remis au parlement un [...]

27/06/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Le 4 août 2014, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) a accepté la démission présentée le 26 juillet 2014 par Mme X praticien hospitalier affectée au sein d’un Centre hospitalier (CH) Par une décision du 24 septembre 2014, la directrice générale du CNG a [...]

23/06/2017

Les apports de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du [...]

20/06/2017

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Mme X été admise dans un CHR, suite à un accident cardio-vasculaire, pour y subir une intervention chirurgicale du 10 au 14 février 2014. Suite à cette prise en charge l'hôpital lui a réclamé une somme de 1 657,96 euros suivant avis des sommes à payer du 16 avril 2014. [...]

19/06/2017

Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Ce décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 (modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2017). Il fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d'allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l'amiante. Concernant les [...]