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26/09/2017

Programme « Action publique 2022 »

Ce texte présente le programme « Action publique 2022 », piloté par le ministre de l’action et des comptes publics. Ce programme poursuit le triple objectif d’amélioration de la qualité des services publics, la modernisation de l’environnement de travail des agents publics et l’accompagnement rapide de la baisse des dépenses [...]
26/09/2017

Instruction n° SG/SHFDS/FSSI/2017/ 281 du 26 septembre 2017 relative au rôle des ARS dans la mise en oeuvre du dispositif de déclaration obligatoire et de traitement des signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information des structures de santé

Cette instruction précise les modalités pratiques de mise en place du dispositif de traitement des signalements des incidents de sécurité des systèmes d’information prévu par le décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016, dans le cadre de l’obligation de déclaration des incidents de sécurité faite aux établissements de santé, aux [...]
20/09/2017

Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

« En vue de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, le décret modifie la structure de carrière du corps au 1er janvier 2017, [...]
15/09/2017

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l'un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 23 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 4 articles. Elle comporte notamment des dispositions relatives aux obligations déclaratives [...]
15/09/2017

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l’un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 31 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 3 articles. Cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l’inéligibilité [...]
08/09/2017

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l’article 2 de la loi qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du [...]
08/09/2017

Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, en considérant que [...]
06/09/2017

Décision n° 2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège

Ce texte comporte en annexe le règlement intérieur du collège de la Haute autorité de santé, qui remplace le règlement intérieur du collège adopté par décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 modifiée.
06/09/2017

Décision n° 2017-0104/DC/SCES du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé

Cette décision adopte le nouveau règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé remplaçant le règlement intérieur adopté par la décision n°2014-0081-DC/SCES du 9 avril 2014 modifiée. Il précise les missions, la composition et le fonctionnement de la commission, ainsi que l’obligation du respect de la charte [...]
11/08/2017

Circulaire du 11 août 2017 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2018

Dans le cadre de la règlementation applicable à la gestion budgétaire et comptable publique, cette circulaire annuelle « développe les éléments de doctrine […] : bonnes pratiques, modes opératoires, formalisme attendu, etc. ».

09/08/2017

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Ce décret est pris pour l’application de l'article 148 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'application de l'obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans [...]
09/08/2017

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-752 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Sur le fond, le recours conteste huit dispositions ou séries de dispositions.
09/08/2017

Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique

Le Gouvernement présente dans ce texte ses observations sur le recours dont a été saisi le Conseil constitutionnel contre la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
09/08/2017

Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte vient modifier, dès le prochain renouvellement général, le régime électoral des représentants des personnels de l’AP-HP au sein des commissions administratives paritaires. Deux articles de ce texte, qui entrent en vigueur le 12 août 2017, changent le rattachement de certains corps à une CAP.

04/08/2017

Rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées

« Cristallisée autour de la formule choc des « déserts médicaux », la question de l’accès géographique aux soins est devenue, au cours des dix dernières années, de plus en plus prégnante dans le débat public ». La mission conduite relève qu’il «ne semble pas exister, malheureusement, de « solution [...]
04/08/2017

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]
03/08/2017

Arrêté du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité [...]
27/07/2017

Arrêté du 27 juillet 2017 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

Ce texte apporte à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications qui la mettent en conformité avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui comporte un article 177 qui vise à associer les usagers à l'élaboration de la politique de [...]
26/07/2017

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette circulaire présente « de manière succincte » différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à savoir notamment l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences, la déclaration de naissance [...]
26/07/2017

Instruction interministérielle n° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, "créé par l’article 81 de la LFSS pour 2016, permet de fusionner en un support unique l’ensemble des dispositifs contractuels existants entre les établissements de santé, les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie. L’objectif est d’harmoniser et [...]