Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Ce texte assure la transposition de la directive européenne n°2001-84 du 27 septembre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Cette loi vise notamment à simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions, en créant, par exemple, le " mandat posthume " par lequel toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité [...]

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Textes d'application : - Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif - pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 [...]

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Cette loi met notamment en place un cadre institutionnel dans lequel pourra s'organiser une coopération renforcée entre les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle assouplit par ailleurs les conditions dans lesquelles les chercheurs peuvent créer ou participer à la création d'une entreprise de valorisation des résultats de [...]

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006