Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Ce décret vient modifier le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi HPST du 21 juillet 2009 en matière de développement professionnel continu. Il précise le périmètre et le contenu de certaines obligations et « assouplit les règles en [...]

Décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Dorénavant le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) a la compétence d'inscrire les professionnels au registre national des psychothérapeutes. Le texte modifie les conditions dans lesquelles les psychologues peuvent prétendre à l'usage du titre de psychothérapeute en assouplissant les conditions de formation pour les psychologues déjà en exercice.

Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

Ce décret supprime la phase administrative préalable à la traduction d'un pharmacien devant la chambre de discipline compétente, qui est remplacée par une procédure de conciliation préalable à la saisine d'une chambre de discipline.

Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Décret n°2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

Création d'un droit d'exercice complémentaire des médecins dans certaines spécialités dites « non qualifiantes » ou « du groupe I » c'est-à-dire celles qui n'ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme (cancérologie, nutrition, addictologie..).

Décret n° 2012-629 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier les dispositions du décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 afin de tenir compte des modifications du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011qui a créé le nouveau corps de catégorie B des assistants médico-administratifs, dans lequel ont été intégrés les membres du corps des secrétaires [...]

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Ce décret fait suite à l’obligation de nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Il fixe la liste des emplois concernés, définit les types d’emploi retenus et fixe le montant de la contribution à verser en [...]

Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Ce texte actualise le décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie notamment en ce qu’il apporte une meilleure lisibilité des dispositions concernant les ressortissants de l'Union européenne. Les procédures ouvertes aux ressortissants de l'Union européenne et les différences qu'elles présentent sont ainsi précisées [...]

Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit le classement en trois groupes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé en fonction de leur importance. Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté. Par ailleurs, est également prévue une condition d'ancienneté de huit [...]

Décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé et centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) sont dorénavant répartis en trois groupes selon [...]

Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale

Ce décret créé des commissions d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale en vue de la répartition des postes d'internes en pharmacie et de l'agrément des lieux de stages. Il a pour objet de réinstituer ces commissions, auparavant dénommées « commissions d’agrément » qui avaient [...]

Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Ce décret prévoit les conditions d'accès des étudiants au troisième cycle des études spécialisées de pharmacie, sous la forme d'un concours national désormais unique. Il précise les conditions de déroulement de la formation menant aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie. Il apporte des précisions [...]

Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Ce décret précise les conditions dans lesquelles les internes en pharmacie peuvent demander à changer de diplôme d'études spécialisées en cours d'internat ainsi que les conditions d'accès à l'internat à titre européen, à l'assistanat des armées et à l'internat à titre étranger et le déroulement de ces études.

Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Le présent décret tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention [...]

Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Ce décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière). Ce texte précise notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil commun.

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Ce décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée). [...]

Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, [...]

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Ce décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions [...]

Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles un médecin, ayant exercé pendant une durée équivalente à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel il exerce, peut solliciter la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I, qui ne change pas sa qualification mais [...]