Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Le présent décret pris a pour objectif d'assurer la protection de la population qui reside, circule ou travaille de manière passive dans les immeubles bâtis en responsabilisant les propriétaires de ces dits immeubles