Lettre DH/EO 4 n° 99-0273 du 26 juillet 1999 relative aux transferts des personnes détenues hospitalisées d'office

Par courrier visé en référence, vous appelez mon attention sur les difficultés rencontrées par l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, à l'occasion du retour en milieu pénitentiaire, d'une personne détenue. Vous souhaitez des précisions quant aux modalités de transfert des personnes détenues, à l'aller et [...]

Décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Circulaire DH/DGS n° 99-426 du 20 juillet 1999 relative à l'interdiction d'utiliser des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme dans les établissements de santé

Les recommandations de cette circulaire qui intéressent l'ensemble du personnel, seront soumises à l'examen du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement de santé. Cette circulaire a pour objectif : - de rappeler aux professionnels de santé l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation [...]

Note DGS/SP 3 n° 99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999

La présente note a pour objet de porter à votre connaissance la circulaire du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1999, relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies et à rappeler le dispositif sanitaire et social mis en place pour l'accompagnement de ces mesures. I. [...]

Circulaire DGS/SQ 4/DH n° 99-424 du 19 juillet 1999 relative aux modifications engendrées par le transfert de l'hémovigilance à l'AFSSAPS

Date d'application : immédiate. Références :Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [...]

Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

  Abrogé, par l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, article 6  

Instruction DH/EO n° 99-413 du 7 juillet 1999 relative à l'entrée en vigueur du décret n° 99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique

Date d'application : immédiate. Référence : Code de la santé publique : article D. 712-13-1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) Le décret [...]

Décret n° 99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics et le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics

Il est porté a deux demi-journées par semaine (au lieu d'une) le temps qui peut être consacre a des activités d'intérêt général, ces activités peuvent être intérieures ou extérieures a l'établissement, le champ de ces activités est élargi aux actions de vigilance, au travail en réseau, aux missions de conseil, [...]

Circulaire DH/PM 1 n° 99-380 du 1 juillet 1999 relative aux autorisations spéciales d'absence pour les personnels médicaux des établissements publics de santé.

La présente circulaire a pour objet d'étendre à certaines catégories de personnels médicaux exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, à l'occasion de certains événements familiaux, le bénéfice d'autorisations spéciales d'absence dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février [...]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Dispositif médical à usage unique - stérilisation - délit de tromperie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour en date du 18 juin 1998, qui a relaxé M. X. et Mme Y., épouse z., des chefs de tromperies et tentatives de tromperie. [...]

Circulaire DGS-DIR/DAGPB n° 99-374 du 29 juin 1999 relative à l'articulation des relations de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avec les services déconcentrés

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ; Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de [...]

Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Ministre de l'intérieur / M. X. (proportionnalité de la sanction - appréciation souveraine des juges du fond)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 5 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après [...]

Décret n° 99-540 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et [...]

Lettre - circulaire n° 99-45 du 28 juin 1999 délibération 22 B. Travailleurs de l'amiante, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Monsieur le Directeur, L'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 1998 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs et anciens travailleurs de l'amiante, à effet d'avril 1999. Les salariés et anciens salariés concernés peuvent bénéficier, au plus tôt [...]

CAA Paris, 24 juin 1999, M X

Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux Requête n° 97PA00215 4e chambre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 29 décembre 1997, présentés pour M X, demeurant (...), par [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 juin 1999, CHR de Dijon (défaut de surveillance - état d'agitation extrême du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision, en date du 29 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997 sous le n 97-20753, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour, par application de l'article [...]

Circulaire DRT n° 99-8 du 18 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail

Objet : lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail, mise en oeuvre du décret n° 92-478 du 29 mai 1992. Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-478 du 29 mai 1992, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, énoncée à l'article 16 [...]

Lettre DH/FH 3 n° 20914 du 18 juin 1999 relative aux fonctions d'encadrement exercées dans les services de radiologie

M..., Vous avez appelé mon attention sur la situation des personnels de la fonction publique hospitalière titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves de vérification des connaissances prévue au 3° de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique. Ces personnels peuvent effectuer des [...]

Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies.

Le contexte général de la lutte contre la toxicomanie a considérablement évolué ces dix dernières années. Les substances consommées se sont diversifiées, de nouveaux produits de synthèse sont apparus. L'expérimentation du cannabis s'est répandue chez les jeunes et certains d'entre eux consomment simultanément plusieurs produits psychoactifs licites ou illicites. D'une [...]

Circulaire CRIM 99-07 G1 du 17 juin 1999 : Lutte contre les trafics de stupéfiants

Texte source : Mémento pratique sur la mise en oeuvre de l'article 706-30 du CPP. La lutte contre le trafic de stupéfiants mobilise une part importante de l'activité pénale des juridictions. Les statistiques 1997 du casier judiciaire national font état d'un total de plus de 27 000 infractions sanctionnées au [...]