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30/12/1994

Circulaire DGS/DH/CP/DGI n° 94-52 du 30 décembre 1994 relative à l'évaluation des apports des membres des G.I.P. à agréer en qualité d'établissements de transfusion sanguine.

Le décret n° 94-365 du 10 mai 1994 susvisé, pris en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique, définit, dans son annexe II, la convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupements d'intérêt public (G.I.P.). La circulaire DGS/DH n° 94-57 du [...]

30/12/1994

Circulaire DGS/DH n° 94-92 du 30 décembre 1994 relative à la traçabilité

Vous voudrez bien trouver ci-joint, en application du III de l'article R. 666-12-11 et du III de l'article R. 666-12-13 du décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance susvisé, une directive n° 2 de l'Agence française du sang relative à la traçabilité des produits sanguins labiles. J'attache la [...]

29/12/1994

Circulaire DGS/SQ 3, DGS/PH 2 - DH/EM 1 n° 51 du 29 décembre 1994 relative à l'utilisation des dispositifs médicaux stériles à usage unique dans les établissements de santé publics et privés.

Le ministère de la santé est régulièrement interrogé sur les dispositions qui peuvent être arrêtées en matière d'utilisation des dispositifs médicaux stériles à usage unique. De par l'article L. 595-2 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé s'est vu confier un monopole [...]

20/12/1994

Circulaire TELEX DH/EM 1 n° 49 du 20 décembre 1994 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux

Il est demandé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de transmettre, sans délai, la copie du présent télex aux établissements de santé des départements pour mise en oeuvre immédiate. Ces informations visent plus particulièrement le personnel des services de réanimation (anesthésiste-réanimateur, réanimateur médical et médecins d'autres services se [...]

12/12/1994

Circulaire du 12 décembre 1994 relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18

Introduction L'efficacité de la réponse apportée aux situations de détresse dépend notamment de la qualité et de la rapidité de l'échange d'informations entre les centres de réception des appels urgents chargés d'organiser les opérations de secours. L'interconnexion téléphonique des centres d'appels urgents 15 (S.A.M.U.), 17 (police, gendarmerie) et 18 (services [...]

12/12/1994

Circulaire DGS/DH n° 46 du 12 décembre 1994 relative à la situation des médicaments dérivés du sang à compter du 1er janvier 1995.

La présente circulaire a pour objet : - de rappeler et compléter les dispositions de la circulaire du 4 novembre 1994 relative aux modalités de distribution de ces médicaments ; - de préciser le régime d'autorisation dont bénéficient les médicaments dérivés du sang au 1er janvier 1995 ; - d'apporter [...]

08/12/1994

Circulaire n° 45 DH/DGS/DSS/DAP du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale et guide méthodologique

Résumé : Organisation des soins somatiques et psychiatriques en milieu pénitentiaire. Mots clés : Soins aux détenus Unité de consultations et de soins ambulatoires en milieu pénitentiaire Situation des personnels sanitaires Financement Protection sociale des détenus Date d'application : immédiate Textes de références: - Le code de la santé publique. [...]

07/12/1994

Lettre-circulaire DH/FH 3 n° 16452 du 7 décembre 1994 relative à la réduction du temps de travail de nuit dans la fonction publique hospitalière.

Vous avez appelé non attention sur la mise en oeuvre dans votre établissement des modalités d'application de la réduction à 35 heures du temps de travail pour les personnels exerçant leurs fonctions de nuit. Vous considérez que ces personnels, lorsqu'ils sont placés en situation d'absence, due notamment au fait qu'ils [...]

14/11/1994

Note relative aux autorisations spéciales d'absence à l'occasion des fêtes religieuses propres à certaines confessions ou communautés.

NOTE A.P. - H.P. N°AB/15-94 Paris, le 14/11/94 Note au Délégué aux Affaires Générales du Siège, aux Directeurs des Hôpitaux, et des Services Généraux OBJET : Autorisations spéciales d'absence à l'occasion des fêtes religieuses propres à certaines confessions ou communautés. Réf. : Circulaire FP/4 n°1845 du 28 septembre 1994 Par [...]

27/10/1994

Circulaire FP/3 n° 8037 du 27 octobre 1994 relative à l'influence du nouveau code pénal sur le régime disciplinaire.

Il est apparu important d'appeler votre attention sur l'influence du nouveau code pénal sur le régime disciplinaire des agents. I. L'automaticité de l'interdiction de tout ou partie des droits civiques à la suite de condamnation pénale a disparu L'article 5 (2°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [...]