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08/12/2017

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé

Cet arrêté fixe le contenu de l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé. Il doit comporter les informations permettant de démontrer que : - Les conditions permettant d'accorder un [...]
08/12/2017

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé

Cet arrêté fixe les niveaux de qualification permettant de déterminer la nature des mesures de compensation, auxquelles peuvent être soumis les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France, ainsi que les modalités de l’évaluation du niveau de qualification.

08/12/2017

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique

« En application des articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32 du code de la santé publique, le pharmacien, l’infirmier de soins généraux ou le masseur-kinésithérapeute peut recourir à la procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de l’obtention d’une carte professionnelle européenne, en matière d’établissement ou [...]
08/12/2017

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique

Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services et d'exercice partiel prévues aux articles R. 4311-41-2 et R. 4331-15 du code de la santé publique, ainsi que la liste des pièces justificatives qui les accompagnent.
08/12/2017

Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé

Cet arrêté désigne les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé. Ainsi, en application du Code de la santé publique, le candidat à l'autorisation d'exercice ou le prestataire dépose un dossier dans la région dans laquelle il a [...]
08/12/2017

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique

Cet arrêté détermine les modalités de traitement des alertes dont le mécanisme est prévu par l'article L. 4002-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 intervenue pour transposer en droit interne la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 [...]
08/12/2017

Coordination de la formation dans les GHT

Dans le cadre de la mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), l’ANFH propose un guide, constitué de 14 fiches thématiques, qui a pour ambition d’aider les établissements membres de GHT à décrypter ce nouveau dispositif, de les éclairer sur les choix à effectuer et de leur fournir [...]
07/12/2017

Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d'avis n° 17024485)

"La commission a été saisie pour avis par le ministère des solidarités et de la santé d'un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » sur [...]
07/12/2017

Cour de justice de l’Union européenne, 7 décembre 2017, n° C-329/16 (Renvoi préjudiciel - Dispositifs médicaux - Champ d’application - Marquage CE - Logiciels - Certification - Directive 93/42/CEE)

Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de l’article 1er, point 3, et de l’article 2 du décret n° 2014 1359 du 14 novembre 2014, relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la [...]
07/12/2017

Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Ce texte modifie les arrêtés du 16 juin et 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 applicable aux établissements publics de santé.